TJ 69123, 14 mai 2025, RG 25/01687

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]

N° RG 25/01687 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XJA
Ordonnance du : 14 Mai 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] en date du 14/10/2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dansle cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 23/10/2024,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] en date du 13/11/2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] en date du 07/05/2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé,

Concernant :
Monsieur [I] [L]
né le 18 Novembre 2000 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 09 Mai 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] reçue au greffe le 09 Mai 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09/05/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [I] [L] assisté de Maître CHAMPAVERT Perrine, avocat de permanence,

Attendu qu’à l’audience le conseil de l’intéressé conclut à l’irrégularité de la procédure au regard des moyens suivants :

- une décision du 7 mai 2025 d’hospitalisation complète signée par Madame [K] alors que sa délégation de signature est très générale et ne lui permet pas de signer un tel acte,
- une absence d’information du tiers lors de la réadmission,
- des conditions non remplies de maintien de l’hospitalisation complète au regard des certificats médicaux des 7 et 9 mai 2025,

Attendu qu’en l’absence de tout grief démontré, ni même allégué, les moyens ne sont pas fondés et doivent être écartés ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [N] [M], médecin de l’établissement, en date du 09/05/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [L] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète, le patient selon le médecin étant connu pour ses antécédents de psychoses chroniques et signalant la majoration de ses troubles anxieux ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS