TJ 69123, 14 mai 2025, RG 24/03482
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 24/03482 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2AJO
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[C] [I]
[10] [Localité 9]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 14 Mai 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 14 mai 2025
Acte de saisine de la juridiction : 31/10/2024
Objet du recours : Attribution PCH volet aide technique valable du 01/02/2024 au 31/01/2034
partie demanderesse
Monsieur [C] [I]
né le 04 Juillet 1985 à
[Adresse 2]
[Localité 4]
partie défenderesse
[10] [Localité 9]
[7]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [8]
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Greffier : Florence ROZIER
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de Monsieur [C] [I],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [C] [I],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 14 mai 2025 dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
Greffier Président
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