TJ 69123, 14 mai 2025, RG 25/01686

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]

N° RG 25/01686 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XI7
Ordonnance du : 14 Mai 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] en date du 06 mai 2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [H] [M]
né le 29 Janvier 1982 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 09 Mai 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] reçue au greffe le 09 Mai 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09 mai 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission étant également le mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [H] [M] assisté de Maître BERTHOLET Emilie, avocat de permanence,

Attendu qu’ à l’ audience, [H] [M] fait valoir qu’ au moment de la bascule entre la levée de l’hospitalisation sans consentement sur décision du représentant de l’ Etat et son placement en hospitalisation sous contrainte sur demande d’un tiers, il s’ est écoulé trois heures ; qu’ un fax est arrivé à 11h30;

Attendu qu’ il résulte des pièces du dossier, et notamment du certificat médical d’admission en urgence en soins psychiatriques contraints du 06 mai 2025 établi par le docteur [P] que le patient était initialement hospitalisé sous contrainte sur décision du représentant de l’ Etat ; qu’une demande de levée de la mesure de soins a été faite ”dans l’ optique de mettre en place des soins sans consentement à la demande d’un tiers ( tuteur ), cette démarche permettant non seulement de favoriser l’ alliance thérapeutique mais aussi d‘optimiser les modalités de prise en charge “ ( sic ) ;

Attendu qu’ au regard de ce qui précède, et au regard des pièces du dossier:
- aucun élément ne démontre la réalité de ce que le patient aurait été contraint pendant trois heures en dehors de toute décision de contrainte,
- la bascule entreprise a été entreprise dans un souci que soient accordées au patient des modalités de prise en charge plus favorables ; qu’ il n’ est pas rapporté de grief sur cette bascule de fondement ;

que le moyen n’est pas fondé et doit être écarté ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [T] [C], médecin de l’établissement, en date du 09 mai 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [H] [M] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS