TJ 69123, 14 mai 2025, RG 25/01680

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N° RG 25/01680 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XHQ
Ordonnance du : 14 Mai 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] en date du 04/05/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [V] [X] épouse [U]
née le 16 Octobre 1970 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 09 Mai 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] reçue au greffe le 09 Mai 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09/05/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [V] [X] épouse [U] assistée de Maître CHAMPAVERT Perrine, avocat de permanence,

Attendu qu’à l’audience le conseil de l’intéressée conclut à l’irrégularité de la procédure aux motifs suivants :
- une décision du 4 mai 2025 constatant une impossibilité de notification des droits alors que le certificat médical constate qu’une discussion était possible avec la patiente,
- des décisions des 4 et 7 mai 2025 signées par Madame [P] dont la délégation de signature est trop générale et ne lui permet pas de signer ce type d’acte,
- une absence d’information faite au tiers quant à la prolongation de la mesure,
- une absence de nécessité de la poursuite de la mesure au regard du certificat médical du 9 mai 2025 qui constate que la patiente est sensiblement apaisée,

Attendu qu’en l’absence de tout grief démontré, ni même allégué, les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [T] [Y], médecin de l’établissement, en date du 09/05/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [V] [X] épouse [U] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète, le Dr [Y] précisant dans l’avis médical du 9 mai 2025 que si la patiente s’est sensiblement apaisée, la symptomatologie maniaque n’est pas encore en rémission, étant rappelé qu’il s’agit d’une patiente qui présente une décompensation manique de son trouble bipolaire ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS