TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 24/10111

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : La Selarl LAGOA - Avocats

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/10111 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6G3G

N° MINUTE : 5/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 30 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP
Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par la Selarl LAGOA - Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573

à
Monsieur [U] [R]
demeurant anciennement [Adresse 1]
décédé le 17 février 2025

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 octobre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; Monsieur [U] [R] étant décédé

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente