TJ 75056, 14 mai 2025, RG 24/01943
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1] Copies
délivrées le :
à
Me BARBELANE
Me [Localité 8]
Me GASTEBLED
Me BAYLE
Me GALLARDO-ARDOUIN
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 24/01943 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WT3
N° MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 Mai 2025
DEMANDEUR
Monsieur [T] [L]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Maître Alexandre BARBELANE de la SELEURL BFB Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0169
DEFENDERESSES
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077
S.A. MILLEIS BANQUE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe BAYLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0728
S.A. BANCO COMERCIAL PORTUGUES
[Adresse 10]
Porto / Portugal
représentée par Maître Mari-Carmen GALLARDO ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1981
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Vu les assignations délivrées les 31 janvier et 6 février 2024 par M. [T] [L] à l'encontre de la SA Crédit industriel et commercial, la SA Société générale, la SA Milleis banque et la société Banco Comercial Portugues,
Vu les conclusions de désistement d'action partiel du demandeur à l'encontre de la seule société Banco Comercial Portugues signifiées le 24 avril 2025,
Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'action de la société Banco Comercial Portugues signifiées le 28 avril 2025,
Vu les articles 394 à 399 et 803 du code de procédure civile,
SUR CE
Il convient de déclarer parfait le désistement d'action du demandeur à l'encontre de la seule société Banco Comercial Portugues.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DECLARE parfait le désistement de l'action de M. [T] [L] à l'encontre de la seule société banco Comercial Portugues ;
MET les dépens à la charge M. [T] [L], sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT que l'instance se poursuit entres les autres parties à l'instance ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état de la 2ème section de la 9ème chambre de ce tribunal du mercredi 3 septembre 2025 à 13h30 pour clôture et fixation, les parties devants signifier leurs éventuelles conclusions récapitulatives au plus tard le 25 juin 2025 pour les défenderesses et le 27 août 2025 pour le demandeur.
Faite et rendue à [Localité 9] le 14 Mai 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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