TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 24/10175

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Emmanuel CHRETIENNOT
Monsieur [H] [B]
Madame [Z] [R] épouse [B]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/10175 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HF4

N° MINUTE : 6/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 30 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La société LOGIREP
Société anonyme d’HLM dont le siège social est situé [Adresse 1]
représenté par Me Emmanuel CHRETIENNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0969

à
Monsieur [H] [B]
demeurant [Adresse 3]
non comparant

Madame [Z] [R] épouse [B]
demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par actes introductifs du 21 octobre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente