TJ 75056, 5 mai 2025, RG 25/00468
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [I] [K]
[Y] [O]
[B] [J]
[R] [C]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/00468 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZB5
N° MINUTE : 1
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du lundi 05 mai 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [N] [X] demeurant [Adresse 4] sous tutelle de :
Monsieur [I] [K] (MJPM - tuteur aux biens) - [Adresse 1]
et de
Madame [Y] [O] (MJPM - tutrice à la personne) - [Adresse 2]
représentée par Me Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0249
à
Monsieur [B] [J], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [R] [C], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 27 décembre 2024, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 05 mai 2025 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; l’avocat de la demanderesse a fait savoir que celle-ci est décédée avant l’assignation ;
Les défendeurs n'ont pas comparu;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier
Le greffier Le président
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