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TJ 13055, 5 mai 2025, RG 23/01766


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Date
05/05/2025
Numéro
23/01766
Lieu / cour
tj13055
Chambre
3ème Chbre Cab B5
Type
other
Id
6824e1d9b351f8463a00ca24

Texte de la décision

1,226 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - -

3EME CHBRE CAB B5
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
Tél : [XXXXXXXX01]

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)

N° RG 23/01766 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3AOQ
Dossier suivi par Madame MANNONI, Vice-Président

DEMANDEUR(S)
Monsieur [M] [H]
représenté par Me Alain BOYER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S)
S.A.S. BFSA
représentée par Maître Patrice BIDAULT de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE

Nous, Madame MANNONI, Vice-Président,Juge de la Mise en état, assisté de Madame FAVIER, Greffière

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du ou des demandeur(s) ;

Vu l’acceptation du (des) défendeur(s)

Il convient de faire droit à la (aux) demande(s).

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction.

Chaque partie conserve ses frais et dépens

Fait à [Localité 2], le 05 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Me Alain BOYER
Maître Patrice BIDAULT de la SELARL JURISBELAIR

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