TJ 13055, 5 mai 2025, RG 25/01826

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/01826 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LHF
Date du Recours : 05 mai 2025
Objet du Recours :requête en référé d’heure à heure :
conteste la décision de la cra en date du 07/01/2025 : sollicite l’annulation de l’indu d’un montant de 1 096 019.92 euros (contrôle sur les facturations pour la période du 03/08/2021 au 30/08/2023)
notification de payer du 24/09/2024
n° de ps : 132048646
Code recours : 88H

N° minute : 25/00008
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [Adresse 9]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Organisme [6]

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[Localité 4]

ORDONNANCE DE REFUS D’AUTORISER A ASSIGNER EN REFERE A JOUR ET HEURE INDIQUES

Nous, [I] [T], Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille :

Vu la requête qui précède et les pièces à l’appui,

Vu l’article 834 du code de procédure civile selon lequel dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;

Vu l’article 485 du code de procédure civile qui dispose que :

« la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet aux jours et heure habituels des référés.

Si, néanmoins le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés »

Vu l’absence d’une particulière urgence justifiant de faire application de l’alinéa 2 de l’article 485 (absence de caractérisation de l’imminence de l’état de cessation de paiement et de diligences amiables préalables),

Rejetons la requête en vue d’être autoriser à assigner en référé d’heure à heure formée par la S.E.L.A.R.L. [Adresse 9],

Rappelons au demandeur qu’il conserve la possibilité de saisir la juridiction par une assignation en référé dans le respect des articles 834 à 838, 484 et suivants du code de procédure civile en se rapprochant du secrétariat-greffe de la juridiction pour obtenir une date d’audience.

A [Localité 8], 05 Mai 2025

La Présidente

Notifiée le :