TJ 35238, 14 mai 2025, RG 24/08323

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Du 14 mai 2025

N° RG 24/08323

N° Portalis DBYC-W-B7I-LILY
36F

J U G E M E N T DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)

A l’audience publique des procédures accélérées au fond du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 14 Mai 2025, par :

LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER : Madame Graciane GILET

a été rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS :

Madame [G] [T] épouse [V],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Mathilde BRAZEY, avocate au barreau de NANTES
substituée par Me Alice FALAISE, avocate au barreau de NANTES,

Madame [L] [N] veuve [T],
demeurant [Adresse 2] / BURKINA-FASO
représentée par Me Mathilde BRAZEY, avocate au barreau de NANTES
substituée par Me Alice FALAISE, avocate au barreau de NANTES,

DEFENDEUR :

S.C.I. [6],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES

Vu l’assignation en date du 19 Novembre 2024,

Vu les conclusions de désistement d’instance reçues avant audience, transmises par RPVA le 13 mai 2025 par Me Mathilde BRAZEY et confirmées à l’audience par Me Alice FALAISE qui la substitue, aux fins de désistement d’instance, avec accord des parties sur la charge des frais irrépétibles et des dépens supportés par chacune d’elles ;

Vu l’acceptation du conseil du défendeur à l’audience,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement d’instance du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle de procédures accélérées au fond de l’instance portant le N° RG 24/08323 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LILY ;

PAR CES MOTIFS