TJ 78646, 14 mai 2025, RG 24/02551

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,

VU la Convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981, vu le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit « Bruxelles 2 ter »,
VU le règlement du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires et la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;
Vu l’assignation en divorce du 18 avril 2024 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 5 septembre 2024 ;

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux de :

Monsieur [L] [V]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 12]
de nationalité Franco-marocaine

Et de :

Madame [P] [R] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 8] (MAROC)
de nationalité marocaine

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 9] (Maroc) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 3 octobre 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [P] [R] de sa demande de dommages-intérêts ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Monsieur [L] [V] au paiement des dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025 par Marion RICHARD, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES