TJ 78646, 14 mai 2025, RG 24/01681
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 14 MAI 2025
N° RG 24/01681 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQP5
Code NAC : 54G
AFFAIRE : [R] [N] épouse [M], [K] [M] C/ E.U.R.L. [O] [V]
DEMANDEURS
Madame [R] [N] épouse [M], née le 3 septembre 1982 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Guillaume Nicolas, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 255
Monsieur [K] [M], né le 27 avril 1978 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Guillaume Nicolas, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 255
DEFENDERESSE
E.U.R.L. [O] [V], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 531 411 568, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Alexandre Opsomer, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 481
Débats tenus à l'audience du : 27 Mars 2025
Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier placé,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 27 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSE DU LITIGE
Les époux [M], propriétaires occupants de leur maison d'habitation sise [Adresse 2], ont sollicité l'EURL [O] [V] selon un devis en date du 2 janvier 2022 pour la réalisation de travaux notamment de clôture et de terrasse extérieure.
Les travaux ont débuté en mai 2022 et se sont terminés en février 2023.
Les époux [M] ont constaté diverses malfaçons dénoncées à l'entreprise aux termes d'une mise en demeure en date du 2 janvier 2024 restée vaine, puis ont sollicité le cabinet Polyexpert Construction qui a rendu un rapport en date du 27 avril 2024 constatant des désordres affectant les ouvrages extérieurs.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 18 novembre 2024, Monsieur [K] [M] et Madame [R] [N] épouse [M] ont assigné la société EURL [O] [V] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
La défenderesse a formulé protestations et réserves.
La décision a été mise en délibéré au 14 mai 2025.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise :
L'article 143 du code de procédure civile dispose que “les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible”.
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que “le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien”.
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention des demandeurs n'est pas manifestement vouée à l'échec ; les demandeurs, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifient, notamment par le rapport d'expertise amiable, du caractère légitime de leur demande.
En conséquence, il sera fait droit à la demande dans les conditions détaillées au dispositif.
Sur les dépens :
Les dépens seront à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder Monsieur [B] [T], expert, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Versailles, avec mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- se rendre sur les lieux et en faire la description ;
- relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l'immeuble litigieux, allégués dans l'assignation et résultant des pièces produites ;
- en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, dans quelle proportion ;
- indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- évaluer, notamment au vu de devis communiqués par les parties, les solutions et travaux nécessaires pour remédier tant aux désordres qu'aux dommages conséquents et en chiffrer le coût ;
- préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier ;
- donner son avis sur les comptes présentés par les parties ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu'il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport ;
Disons que l'expert pourra, si besoin est, se faire assister de tout sapiteur de son choix ;
Fixons à 4 000,00 € TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versé par les demandeurs, au plus tard le 8 juillet 2025, entre les mains du régisseur d'avance de recettes de cette juridiction, sous peine de caducité ;
Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 5]) ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie exécutoire de la décision ;
Impartissons à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 8 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision ;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d'expertise ;
Disons que les dépens seront à la charge des demandeurs.
Prononcé par mise à disposition au greffe le QUATORZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Romane Boutemy Gaële François-Hary
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