TJ 62119, 25 avr. 2025, RG 23/00410
Vérifier : TJ 62119, 25 avr. 2025, RG 23/00410 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Grosse(s) délivrée(s)
Copie(s) délivrée(s)
à
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
MINUTE N°: 25/00278
DU : 25 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 23/00410 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HVNG
[10]
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [Z] [O]
né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2024/3722 du 28/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
représenté par Maître Anne-céline LEMONNIER de la SELARL LMD AVOCATS, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Madame [B] [L] [R] [C] épouse [O], sous tutelle par jugement du Tribunal de Proximité de Lens en date du 24 mars 2022
née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 12]
résidant à l’EHPAD Les Orchidées - [Adresse 13]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/1611 du 14/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
[14], tuteur de Mme [C]
ayant siège [Adresse 5]
représentés par Me Elodie HANNOIR, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle
LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère
ORDONNANCE DE CLOTURE : 14 Janvier 2025
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 28 Février 2025
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE
25 Avril 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :
Monsieur [U] [Z] [O]
Né le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 8]
et
Madame [B] [L] [R] [C]
Née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 11]
Mariés le [Date mariage 3] 1963 à [Localité 8]
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;
Déboute Madame [B] [C] de sa demande de prestation compensatoire ;
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 15 mai 2001 ;
Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
Condamne Monsieur [U] [O] aux entiers dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.