TJ 01053, 14 mai 2025, RG 25/00361

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00361 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCDX

N° Minute : 25/00264

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 3 avril 2025;
assistée de Manon GUIEU, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 7 mai 2025, à la demande de [H] [L]

Concernant :

Madame [G] [L]
née le 29 Septembre 1953 à [Localité 1]

Vu la saisine en date du 12 Mai 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [Z] [K] [R] [B] en date du 13 mai 2025;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 13 mai 2025 à :

- Madame [G] [L]
Rep/assistant : Me Manon CALLE, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Monsieur [H] [L]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 13 mai 2025 ;

Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [G] [L] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;

PAR CES MOTIFS