TJ 01053, 14 mai 2025, RG 25/00358

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00358 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCDE

N° Minute : 25/00261

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 3 avril 2025,
assistée de Manon GUIEU, greffier, Sophia DELCROIX, greffier

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 06/05/2025, à la demande de [N] [D]

Concernant :

Madame [J] [L]
née le 17 Mars 2002 à [Localité 2]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 12 Mai 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 12/05/2025 à :

- Madame [J] [L]
Rep/assistant : Me Manon CALLE, avocat au barreau d’AIN
Rep légal : ATPA de l’Ain (Tutrice),
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Madame [N] [D]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 13 mai 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Madame [J] [L] assistée de Me Manon CALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 23 ans, a été hospitalisée le 6 mai 2025 à 17h36 selon la procédure de d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers en urgence

A l'audience, la patiente indique que son hospitalisation ne lui fait pas de bien. Elle souhaiterait quitter l’établissement pour « partir » sans plus de précision.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [J] [L] a été hospitalisée suite à une tentative de suicide médicamenteuse accompagnée de scarification. La patiente présentait une labilité émotionnelle et un discours suicidaire. Elle refusait l’hospitalisation et avait précédemment raté plusieurs rendez-vous avec son psychiatre habituel.

Les certificats médicaux établis à la 24ème et 72ème heures notent une cohérence du discours de la patiente, qui présente toutefois une voix monocorde, une humeur triste, un ralentissement psychomoteur avec perte d’élan vital et idées suicidaires, la patiente indiquant se sentir mieux après s’être scarifiée.

Par avis motivé en date du 13 mai 2025, le Docteur [S] [H] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [J] [L] doit se poursuivre. Le psychiatre confirme les observations précédentes, ajoutant que le comportement de la patiente est imprévisible et qu’elle a pu se scarifier au sein même de l’unité. La patiente n’arrive pas à expliquer son geste et présente toujours des idées suicidaires sans velléité de passage à l’acte.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même

PAR CES MOTIFS