TJ 28085, 7 mai 2025, RG 23/02018

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce ;

CONSTATE que Madame [F] [N] a satisfait à son obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux de sorte que la demande est recevable ;

Vu l’assignation en divorce en date du 31 juillet 2023,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [F] [N] née le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 11] ( Algérie) ,

et de

Monsieur [X] [R] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] ( Algérie)

qui s'étaient mariés le [Date mariage 5] 2016 devant l'officier d’état civil de la commune d’[Localité 9] ( Algérie) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

ORDONNE qu'un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 12] ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 17 juillet 2022 ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;

CONDAMNE Madame [F] [N] aux dépens qui seront recouvrés le cas échéant selon les dispositions relatives à la loi sur l’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Monsieur [W] [D] Madame [P] [U]