TJ 94028, 12 mai 2025, RG 24/01151

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01151 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VLEM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 12 MAI 2025

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DOSSIER N° RG 24/01151 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VLEM

MINUTE N° 25/842 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [W] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparant, non représenté

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]
représentée par M. [G] [Y], salarié muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Didier CRUSSON, assesseur du collège salarié
M. [U] [V], assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 12 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSE :

Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 août 2024, M. [W] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable de la [2] lui réclamant un indu d’allocation aux adultes handicapés d’un montant de 929,49 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 mars 2025.

Par lettre du 10 février 2025, M. [W] [X] a déclaré vouloir se désister de son recours.

A l’audience, la [2], qui a seule comparu, a accepté le désistement.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Par lettre du 10 février 2025, M. [W] [X] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS :