TJ 77284, 14 avr. 2025, RG 24/00370
Vérifier : TJ 77284, 14 avr. 2025, RG 24/00370 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 7]
Pôle Social
Date : 14 avril 2025
Affaire :N° RG 24/00370 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQYE
N° de minute : 25/00295
Notification
Le:
A:
1 CCC aux parties
JUGEMENT RENDU LE QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [M] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
DEFENDERESSE
[Adresse 5]
DE SEINE ET MARNE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Madame [J] [W] (Agent audiencier)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge
Assesseur : Madame Florence SCHORGERE-BOURRAS,
Assesseur : Madame Véronique CUENCA,
Greffier : Madame DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier
DÉBATS
A l'audience publique du 14 avril 2025,
Par lettre recommandée avec accusé réception du 3 mai 2024 adressée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, Madame [M] [O] a saisi ladite juridiction d'un recours à l'encontre de la [6] refusant l’Allocation aux adultes handicapées et la Pension complémentaire handicapées.
L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 14 avril 2025 à laquelle Madame [M] [O] était ni présente , ni représentée et la [Adresse 5] était quant à elle représentée par son agent audiencier.
Par courriel du 18 mars 2025 Madame [M] [O] a déclaré se désister de son instance.
La [6] a indiqué ne pas s'y opposer.
En conséquence, Madame [M] [O] est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que Madame [M] [O] se désiste de sa demande à l'encontre de la la [Adresse 5] et que cette dernière l'accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE Madame [M] [O] aux dépens de l'instance
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Diara DIEME Marion MEZZETTA
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.