TJ 77284, 12 mai 2025, RG 25/01825

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 12 Mai 2025
Dossier N° RG 25/01825

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 08 mai 2025 par le préfet des HAUTS-DE-SEINE faisant obligation à M. [D], [V] [M] [R] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 mai 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [D], [V] [M] [R], notifiée à l’intéressé le 08 mai 2025 à 11h05 ;

Vu le recours de M. [D], [V] [M] [R] daté du 11 mai 2025, reçu et enregistré le 11 mai 2025 à 18h21 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 11 mai 2025, reçue et enregistrée le 11 mai 2025 à 08h56 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [D], [V] [M] [R], né le 21 Juillet 1964 à [Localité 17] (PORTUGAL), de nationalité Portugaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Dossier N° RG 25/01825

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

Me Patrick BERDUGO, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;
- Me MATHIEU ( Cabinet MATHIEU), avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ;
- M. [D], [V] [M] [R] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée sous le N° RG 25/01809 et celle introduite par le recours de M. [D], [V] [M] [R] enregistré sous le N° RG 25/01825 ;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Sur les moyens soutenus in limine litis :

Attendu que M. [D], [V] [M] [R] soulève, par la voie de conseil tirés de :

- menottage illégal ;
- atteinte au droit d’être assisté d’un conseil ;
- absence de preuve d’avis à parquet du placement en garde à vue ;

Attendu que la requête en prolongation est rejetée, disons n’y avoir lieu à statuer ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu que la requête en prolongation est rejetée, disons n’y avoir lieu à statuer ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Sur les moyens soutenus au fond :

Attendu qu’il est émis des critiques sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;

Attendu qu’en l’espèce, l’administration a saisi les autorités consulaires portugaises d’une demande de reconnaissance par fax le 8 mai 2025 à 13h04 et par courriel à 13h58 ; que si ces diligences sont effectives, elles ne sont pas utiles au visa de l’article susmentionné puisque l’intéressé dispose d’une carte nationale d’identité portugaise valable jusqu’au 15 novembre 2027 et remise au centre de rétention administrative dès le 8 mai 2025, tel que cela résulte du récépissé de remise de document d’identité versé aux pièces de la procédure ; qu’il convient dès lors de considérer que l’administration aurait dû en lieu et place de la saisine des autorités portugaises, solliciter un routing afin d’organiser l’éloignement de l’intéressé vers le Portugal ; qu’il convient dès lors d’accueillir favorablement ces critiques au fond et de constater la carence de l’admninstration dont la requête sera par conséquent rejetée sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les moyens soutenus in limine litis ainsi que sur le recours en contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

PAR CES MOTIFS,