TJ 54099, 13 mai 2025, RG 24/01468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 7]
[Localité 3]

CIVIL - JCP

Minute n° 25/182

RG n° : N° RG 24/01468 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CN3U

S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA [Adresse 8]

C/

[L]

JUGEMENT DU 13 Mai 2025

DEMANDEUR(S) :

S.A. BATIGERE HABITAT
venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA [Adresse 8]
RCS [Localité 9] 645 520 164
agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY,

d'une part,

DEFENDEUR(S) :

Madame [W] [C] [L]
née le 04 Mai 1972 à [Localité 6] (RÉPUBLIQUE CENTRE AFRICAINE)
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Sylvie RODRIGUES
Greffier : Laurence CORROY

DEBATS :

Audience publique du : 11 mars 2025

Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Thomas KREMSER