TJ 84031, 13 mai 2025, RG 23/00975

Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,

ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture du 10 mars 2025 ;

PRONONCE nouvelle clôture au 13 mars 2025 ;

ORDONNE l’ouverture de liquidation compte et partage de l’indivision de Madame [K] et Monsieur [P] ;

DÉSIGNE Maître [N] [V], notaire à la résidence de [19] (84), en charge de procéder à la rédaction de l’acte constatant le partage, sous la surveillance de Monsieur [S] [C], vice-président au tribunal judiciaire de Carpentras ;

DIT qu’il pourra être procédé au remplacement du notaire ou du juge par simple ordonnance sur requête en cas de carence ou d’empêchement ;

DIT que le notaire pourra s’adjoindre un expert choisi ou tout sapiteur de son choix avec pour mission de se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, visiter les lieux concernés, à savoir une maison d’habitation sise à [Adresse 10] et figurant au cadastre rénové de ladite communauté, section [Cadastre 11], n° [Cadastre 3], d’une contenance de 11 ares 10 centiares, lieudit « [Adresse 8] » constituant le lot n° 2 du lotissement « [Adresse 17] », donner la valeur actuelle du bien immobilier et donner la valeur locative dudit bien depuis le 3 février 2012 ;

DIT que le bien acquis en 2014 « RIAD 79 » sis à [Localité 16] [Adresse 14] [Localité 21] est un bien propre de Monsieur [P] ;

DÉBOUTE Madame [K] de sa demande tendant à voir juger que, sur le terrain propre de Monsieur [P] situé [Localité 12], a été édifié une maison pendant le mariage ;
DÉBOUTE Madame [K] de sa demande tendant à voir visiter et donner une valeur aux biens sis au Maroc ;

DIT que Monsieur [P] ne s’est pas rendu coupable de recel de communauté et DÉBOUTE Madame [K] de ses demandes à ce titre ;

DIT que Madame [K] doit une indemnité d’occupation à l’indivision pour l’occupation de la maison commune à [Localité 9] à compter du 8 février 2012 et jusqu’au partage ;

DIT que cette indemnité sera évaluée par le notaire commis en tenant compte de la valeur locative diminuée de 20% pour occupation précaire ;

DIT que Monsieur [P] justifiera auprès du notaire de sa créance à l’encontre de l’indivision post communautaire au titre du paiement des taxes foncières à compter du 8 février 2012 ;

RENVOIE les parties devant le notaire commis aux fins d’établissement de l’acte de partage ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT