TJ 84031, 13 mai 2025, RG 24/00845

Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE recevable en la forme Monsieur [E] en ses demandes ;

ORDONNE qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Monsieur [E] et Madame [S] ;

DÉSIGNE maître [X] [R], notaire à la résidence de [Adresse 9], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux [E], sous la surveillance de Monsieur [Z] [F], vice-président au tribunal judiciaire de Carpentras ;

RAPPELLE qu'en vertu de sa mission, le notaire:
Convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.Rend compte au juge commis de difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.Dans le délai d'un an suivant sa désignation, dresse un état liquidatif, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, sauf prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, accordée par le juge commis saisie sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant ;Si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ;En revanche, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé, transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ;
DIT que le notaire pourra faire procéder à toutes les recherches utiles auprès des débiteurs ou des détenteurs de valeur pour le compte des anciens époux et interroger le [13] sans que le secret professionnel puisse lui être opposé ;

DIT que le notaire pourra s'adjoindre un expert immobilier pour procéder aux évaluations immobilières le cas échéant, s'agissant du bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 15] (84), et en fixer la valeur locative ;

DIT qu’une indemnité d'occupation est due par Madame [S] qui jouit privativement de cet immeuble ;

REJETTE en l’état la demande de Monsieur [E] tendant à voir fixer le montant de cette indemnité d’occupation ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à ordonner la vente aux enchères de l’immeuble sis à [Adresse 16] ;

DÉBOUTE Monsieur [E] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision eu égard aux dispositions de l'article 514 de ce même Code ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation et partage.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT