TJ 84031, 13 mai 2025, RG 23/01257
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Texte de la décision
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
N° RG 23/01257 - N° Portalis DB3G-W-B7H-GKRC
[S] [T] [B] [N]
C/
[D] [O] [I]
JUGEMENT RENDU le 13 MAI 2025
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [S] [T] [B] [N]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Sandrine BERTRAND, avocat au barreau de CARPENTRAS
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [D] [O] [I]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9]
[Adresse 7]
[Adresse 11]
représenté par Me Anne JULIANY, avocat au barreau de CARPENTRAS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré :
Président : [H] [M], Vice-président, Juge rapporteur
Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire, Juge rapporteur
Assesseur : Laura BOURGEOIS, Vice-présidente
Greffier : Audrey BOISSEAU, Greffier
Monsieur [H] [M] et Madame Dominique DUBOIS ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal.
DEBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 Octobre 2024 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 13 Mars 2025 où l'affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 13 Mai 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président.
JUGEMENT : Prononcé en audience publique,
Contradictoire, en premier ressort,
Grosse et expédition délivrées le :
à :
Me Sandrine BERTRAND
Me Anne JULIANY
Expédition délivrée le :
à :
Notaire
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,
ORDONNE l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de l'indivision [N]/[I] ;
DÉSIGNE maître [P], notaire à la résidence de Pernes-les-fontaines, pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de l'indivision [N]/[I], sous la surveillance de Monsieur [H] [M], vice-président au tribunal judiciaire de Carpentras, juge commissaire ;
RAPPELLE qu'en vertu de sa mission, le notaire:
Convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission ;Rend compte au juge commis de difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ;Dans le délai d'un an suivant sa désignation :dresse un état liquidatif ;établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir,sauf prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, accordée par le juge commis saisie sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant ;
Si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, ;En revanche, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif, transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ;
DIT que le notaire pourra s'adjoindre un expert immobilier pour procéder à l’ évaluation du bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 8] (84) ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de carence du notaire ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande d’attribution préférentielle de Madame [N] ;
DÉBOUTE Madame [N] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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