TJ 84031, 13 mai 2025, RG 23/00589
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
N° RG 23/00589 - N° Portalis DB3G-W-B7H-GI45
[T] [J] épouse [Y]
C/
[F] [Y]
JUGEMENT RENDU le 13 MAI 2025
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [T] [J] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 9] (ITALIE)
[Adresse 13]
[Localité 5] ITALIE
représentée par Me Audrey CHARLUT, avocat au barreau de CARPENTRAS
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [F] [Y]
né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 12]
[Localité 6]
représenté par son tuteur l’association [11] et par Me Emilie MICHELIER, avocat au barreau de CARPENTRAS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré :
Président : Rémy AVON, Vice-président, Juge rapporteur
Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire, Juge rapporteur
Assesseur : Laura BOURGEOIS, Vice-présidente
Greffier : Audrey BOISSEAU, Greffier
Monsieur [O] [D] et Madame [R] [L] ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal.
DEBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 26 Septembre 2024 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 13 Mars 2025 où l'affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 13 Mai 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président.
JUGEMENT : Prononcé en audience publique,
Contradictoire, en premier ressort,
Grosse et expédition délivrées
à :
Me Audrey CHARLUT
Me Emilie MICHELIER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,
ÉCARTE des débats la pièce n°44 de Madame [J] ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de Monsieur [F] [Y], né le 08/04/1937 à [Localité 7] (Algérie) et de Madame [T] [J], née le 22/08/1952 à [Localité 9] (Italie), lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1972 à [Localité 10] (93) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [Y] et de Madame [J] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
FIXE la date des effets du divorce quant aux biens à la date du 16 mai 2019 ;
DÉBOUTE Madame [J] de sa demande de conservation de l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
ORDONNE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil ;
HOMOLOGUE le projet de liquidation de régime matrimonial en date du 31 mars 2023 dressé par Maître [E] [C], notaire à [Localité 8] ;
CONDAMNE Monsieur [Y] à payer à Madame [J] la somme de 30.000 € à titre de prestation compensatoire ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes de dommages et intérêts ;
CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour la prestation compensatoire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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