TJ 59606, 13 mai 2025, RG 24/00205

N° RG 24/00205 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMYV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
JUGEMENT - N° RG 24/00205 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMYV
Code NAC : 30C Nature particulière : 0A

LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE

La S.A.S. GLOBAL EXPLOITATION, dont le siège social est sis [Adresse 30], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat membre du Cabinet d’Avocats AKTES, avocats associés au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Nicolas DESPRES, avocat au barreau de VALENCIENNES,

D'une part,

DEFENDEURS

Mme [CK] [MH], demeurant [Adresse 78]

ne comparaissant pas;

M. [AL] [BO], demeurant Brigade de [Localité 101] - [Adresse 99],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [TD] [GV], demeurant [Adresse 75],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [PW] [IK], demeurant [Adresse 14],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [OL] [MR], demeurant [Adresse 67],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [OL] [BY], demeurant [Adresse 52],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [YV] [BY], demeurant [Adresse 52],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [IF] [PC], demeurant [Adresse 2],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [BK] [ZV], demeurant [Adresse 70],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [BC] [ZV], demeurant [Adresse 70],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [YM] [E], demeurant [Adresse 53],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [U] [J], demeurant [Adresse 60],

ne comparaissant pas;

Mme [PV] [D], demeurant [Adresse 66],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [NL] [L], demeurant [Adresse 61],

ne comparaissant pas;

Mme [UO] [J], demeurant [Adresse 50],

ne comparaissant pas;

M. [WT] [J], demeurant [Adresse 50],

ne comparaissant pas;

M. [IT] [NH], né le 13 Février 1958 à [Localité 100], demeurant [Adresse 38],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [LV] [YZ], demeurant [Adresse 90],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [IT] [DS], demeurant [Adresse 24],

ne comparaissant pas;

Mme [SD] [DS], demeurant [Adresse 24],

ne comparaissant pas;

M. [JF] [SH], demeurant [Adresse 63],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [YH] [OY], demeurant [Adresse 34],

ne comparaissant pas;

M. [BO] [XB], demeurant [Adresse 42],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [OH] [XB], demeurant [Adresse 42],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [KE] [JS], demeurant [Adresse 82],

ne comparaissant pas;

M. [IF] [CT], demeurant [Adresse 103],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [DN] [CT], demeurant [Adresse 103],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [O] [YD], demeurant [Adresse 58]
représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [LA] [OP], demeurant [Adresse 58],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

M. [WB] [RI], demeurant [Adresse 9],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [WF] [BU], demeurant [Adresse 3],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [EM] [BU], demeurant [Adresse 3],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [CO] [M], demeurant [Adresse 89],

ne comparaissant pas;

Mme [BP] [M], demeurant [Adresse 89],

ne comparaissant pas;

Mme [GL] [JS], demeurant [Adresse 36],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [AL] [BJ], demeurant [Adresse 1],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [W] [PW] [OC], demeurant [Adresse 59],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [CG] [OC], demeurant [Adresse 59],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [IB] [EW], demeurant [Adresse 73],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [MZ] [LZ], né le 26 Juin 1946 à [Localité 97], demeurant [Adresse 31],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [GR] [VX] épouse [LZ], née le 02 Octobre 1956 à [Localité 102], demeurant [Adresse 31],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [HP] [KA], demeurant [Adresse 92],

ne comparaissant pas;

M. [LD] [UT], né le 18 Août 1970 à [Localité 106], demeurant [Adresse 93],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [FZ] [MV], né le 12 Avril 1959 à [Localité 109], demeurant [Adresse 84],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [SD] [CC], demeurant [Adresse 85],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [AL] [F], demeurant [Adresse 96],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [UK] [F], demeurant [Adresse 96],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [V] [N], né le 22 Novembre 1981 à [Localité 108], domicilié : chez Ses parents, [Adresse 16],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [AF] [A], demeurant [Adresse 55],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [HL] [A], demeurant [Adresse 55],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [GH] [T], demeurant [Adresse 71],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [ML] [T], demeurant [Adresse 71],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [RM] [I], demeurant [Adresse 49],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [B] [C], né le 26 Juin 1955 à [Localité 110], demeurant [Adresse 48],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [BK] [VJ], né le 04 Août 1951 à [Localité 107], demeurant [Adresse 32],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [WT] [YR], demeurant [Adresse 19],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [GD] [JB], demeurant [Adresse 68],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [BP] [JB], demeurant [Adresse 68],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [WT] [TR], demeurant [Adresse 22],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [ES] [TR], demeurant [Adresse 22],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [RE] [EA], demeurant [Adresse 46],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [EV] [EA], demeurant [Adresse 46],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [OU] [ZH], demeurant [Adresse 20],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [UG] [PR], demeurant [Adresse 25],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [FE] [SI], demeurant [Adresse 54],

ne comparaissant pas;

M. [B] [TY], demeurant [Adresse 56],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [PH] [FM], demeurant [Adresse 83],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [ZL] [SZ], demeurant [Adresse 21],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [NP] [SZ], demeurant [Adresse 21],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [OD] [NZ], demeurant [Adresse 74],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [ZZ] [LM], demeurant [Adresse 43],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [PV] [BL], demeurant [Adresse 37],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [BP] [BI], demeurant [Adresse 44],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [UO] [SV], demeurant [Adresse 28],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [SR] [UC], demeurant [Adresse 81],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [RE] [LI], demeurant [Adresse 69],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [XZ] [ND], demeurant [Adresse 12],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [PV] [ND], demeurant [Adresse 12],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [EE] [EZ], demeurant [Adresse 6],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [IX] [EZ], demeurant [Adresse 6],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [X] [IO], demeurant [Adresse 18],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [HD] [NU], demeurant [Adresse 18],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [XI] [VO], demeurant [Adresse 57],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [Z] [VO], demeurant [Adresse 57],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [LA] [LR], demeurant [Adresse 7],

ne comparaissant pas;

Mme [YM] [LR], demeurant [Adresse 7],

ne comparaissant pas;

M. [VK] [TX], demeurant [Adresse 8],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [G] [TX], demeurant [Adresse 8],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [PW] [MD], demeurant [Adresse 94],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [PV] [MP] épouse [MD], demeurant [Adresse 94],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [XI] [ZD], demeurant [Adresse 26],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [IB] [Y], demeurant [Adresse 95],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [AN] [FA], demeurant [Adresse 87],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [HX] [TP], demeurant [Adresse 62],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [IJ] [JJ], demeurant [Adresse 40],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [VF] [XM], demeurant [Adresse 77],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [AU] [RR], demeurant [Adresse 13],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [XI] [S], demeurant [Adresse 51],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [GZ] [AY] [PZ], demeurant [Adresse 45],

représenté par Me Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES,

M. [PG] [NY], demeurant [Adresse 11],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [KS] [WN], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [IB] [WN], demeurant [Adresse 5],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [DJ] [R], demeurant [Adresse 91],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [XR] [SM], demeurant [Adresse 88],

représenté par Me Déborah JOURNO, avocat au barreau de Paris, substituée par Me Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES,

Mme [GR] [DB], demeurant [Adresse 10],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [AL] [DB], demeurant [Adresse 23],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [WJ] [H], domicilié : chez Mme [VT], [Adresse 15],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [ZR] [KN], demeurant [Adresse 27],

représenté par Maître Philippe CROZE, avocat membre de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocats au barreau d’ORLEANS, substitué par Me Mélanie MICHAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES,

M. [RE] [GP], demeurant [Adresse 41],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [P] [GP], demeurant [Adresse 41],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [EE] [WO], demeurant [Adresse 64],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [DT] [VG], demeurant [Adresse 104],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [HD] [RV], demeurant [Adresse 35],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [HH] [RV], demeurant [Adresse 35],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [KM] [WX], demeurant [Adresse 17],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [FR] [EN], demeurant [Adresse 29],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [CX] [EN], demeurant [Adresse 29],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [ZL] [FV], demeurant [Adresse 39],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [TL] [FV], demeurant [Adresse 39],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [TH] [PM], demeurant [Adresse 80],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [GD] [KI], demeurant [Adresse 4],

ne comparaissant pas;

Mme [JW] [RA], demeurant [Adresse 4],

ne comparaissant pas;

M. [FI] [KW], demeurant [Adresse 86],

ne comparaissant pas;

M. [FR] [K], demeurant [Adresse 65],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [XV] [UX], demeurant [Adresse 72],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [O] [UX], demeurant [Adresse 72],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [OD] [VB], demeurant [Adresse 76],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [WS] [VB], demeurant [Adresse 76],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [JN] [YI], demeurant [Adresse 33],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

Mme [EI] [IG], demeurant [Adresse 79],

représentée par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

M. [RZ] [SI], demeurant [Adresse 54],

représenté par Maître Jérôme WALLAERT, avocat membre de la SELARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

en présence de

Mme [HT] [LH] épouse [SM], demeurant [Adresse 88],

intervenant volontairement et représentée par Me Déborah JOURNO, avocat au barreau de Paris, substituée par Me Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES,

D'autre part,

LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX : Louis-Benoît BETERMIEZ, président,

LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

DÉBATS : en audience publique le 29 avril 2025,

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025,

La résidence étudiante [105] est une résidence située [Adresse 47] à [Localité 98], dont les appartements sont soumis au statut de la copropriété. Ces derniers ont été donnés à bail commercial à la société GLOBAL EXPLOITATION qui vient aux droits de la société PARK AND SUITES.

Par actes d'huissier des 25, 28, 29, 30 juin et 1er, 2, 5, 6, 8, 9 et 15 juillet 2021, la société GLOBAL EXPLOITATION a assigné devant le juge des loyers commerciaux :
- Madame [CK] [MH]
- Monsieur [AL] [BO]
- Monsieur [TD] [GV]
- Monsieur [PW] [IK]
- Monsieur [OL] [MR]
- Monsieur [OL] [BY]
- Madame [YV] [BY]
- Monsieur [IF] [PC]
- Monsieur [BK] [ZV],
- Madame [BC] [ZV]
- Madame [YM] [E]
- Monsieur [U] [J]
- Madame [PV] [D]
- Monsieur [NL] [L]
- Madame [UO] [J]
- Monsieur [WT] [J]
- Monsieur [IT] [NH]
- Monsieur [LV] [YZ]
- Monsieur [IT] [DS]
- Madame [SD] [DS]
- Monsieur [JF] [SH]
- Monsieur [YH] [OY]
- Monsieur [BO] [XB]
- Madame [OH] [XB]
- Monsieur [KE] [JS]
- Monsieur [IF] [CT]
- Madame [DN] [CT]
- Madame [O] [YD]
- Monsieur [LA] [OP]
- Monsieur [WB] [RI]
- Monsieur [WF] [BU]
- Madame [EM] [BU]
- Monsieur [CO] [M]
- Madame [BP] [M]
- Madame [GL] [JS]
- Monsieur [AL] [BJ]
- Monsieur [W] [PW] [OC]
- Madame [CG] [OC]
- Monsieur [IB] [EW]
- Monsieur [MZ] [LZ]
- Madame [GR] [VX] épouse [LZ]
- Monsieur [HP] [KA]
- Monsieur [LD] [UT]
- Monsieur [FZ] [MV]
- Madame [SD] [CC]
- Monsieur [AL] [F]
- Madame [UK] [F]
- Monsieur [V] [N]
- Monsieur [AF] [A]
- Madame [HL] [A]
- Monsieur [GH] [T]
- Madame [ML] [T]
- Madame [RM] [I]
- Monsieur [B] [C]
- Monsieur [BK] [VJ]
- Monsieur [WT] [YR]
- Monsieur [GD] [JB]
- Madame [BP] [JB]
- Monsieur [WT] [TR]
- Madame [ES] [TR]
- Monsieur [RE] [EA]
- Madame [EV] [EA]
- Monsieur [OU] [ZH]
- Monsieur [UG] [PR]
- Madame [FE] [SI]
- Monsieur [B] [TY]
- Monsieur [PH] [FM]
- Monsieur [ZL] [SZ]
- Madame [NP] [SZ]
- Monsieur [OD] [NZ]
- Monsieur [ZZ] [LM]
- Madame [PV] [BL]
- Madame [BP] [BI]
- Madame [UO] [SV]
- Monsieur [SR] [UC]
- Monsieur [RE] [LI]
- Monsieur [XZ] [ND]
- Madame [PV] [ND]
- Monsieur [EE] [EZ]
- Madame [IX] [EZ]
- Madame [X] [IO]
- Monsieur [HD] [NU]
- Monsieur [XI] [VO]
- Madame [Z] [VO]
- Monsieur [LA] [LR]
- Madame [YM] [LR]
- Monsieur [VK] [TX]
- Madame [G] [TX]
- Monsieur [PW] [MD]
- Madame [PV] [MP] épouse [MD]
- Monsieur [XI] [ZD]
- Monsieur [IB] [Y]
- Madame [AN] [FA]
- Madame [HX] [TP]
- Monsieur [IJ] [JJ]
- Monsieur [VF] [XM]
- Monsieur [AU] [RR]
- Monsieur [XI] [S]
- Monsieur [GZ] [AY] [PZ]
- Monsieur [PG] [NY]
- Monsieur [KS] [WN]
- Monsieur [IB] [WN]
- Monsieur [DJ] [R]
- Monsieur [XR] [SM]
- Madame [GR] [DB]
- Monsieur [AL] [DB]
- Monsieur [WJ] [H]
- Monsieur [ZR] [KN]
- Monsieur [RE] [GP]
- Madame [P] [GP]
- Monsieur [EE] [WO]
- Monsieur [DT] [VG]
- Monsieur [HD] [RV]
- Madame [HH] [RV]
- Monsieur [KM] [WX]
- Monsieur [FR] [EN]
- Madame [CX] [EN]
- Monsieur [ZL] [FV]
- Madame [TL] [FV]
- Monsieur [TH] [PM]
- Monsieur [GD] [KI]
- Madame [JW] [RA]
- Monsieur [FI] [KW]
- Monsieur [FR] [K]
- Monsieur [XV] [UX]
- Madame [O] [UX]
- Monsieur [OD] [VB]
- Madame [WS] [VB]
- Monsieur [JN] [YI]
- Madame [EI] [IG]
- Monsieur [RZ] [SI]
aux fins de voir les loyers des baux la liant aux défendeurs minorés.

Par décision du 1er février 2022, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Valenciennes a reçu madame [HT] [LH] épouse [SM] en son intervention volontaire; a constaté le désistement d'instance de la société GLOBAL EXPLOITATION à l'égard de monsieur [NL] [L], monsieur [WT] [J], madame [UO] [J], monsieur [HP] [KA], monsieur [FI] [KW], madame [CK] [MH], monsieur [LA] [LR] et madame [YM] [LR] ; a ordonné, avant dire droit, une expertise de la valeur locative de baux renouvelés, à la date du renouvellement, et a confié la mesure d'instruction à Monsieur [LA] [DF].

L'expert a déposé son rapport le 24 octobre 2022.

A la demande de la société GLOBAL EXPLOITATION du 17 juillet 2024, l'instance a été reprise.

Le dossier a été, à l'audience du 14 janvier 2025, mis en délibéré au 25 février 2025. A cette date, le juge des loyers commerciaux a ordonné une réouverture des débats à l'audience du 18 mars 2025. L'affaire été renvoyée à l'audience du 22 avril 2025, puis à celle du 29 avril 2025, où elle a été plaidée.

Aux termes de son dernier mémoire, la société GLOBAL EXPLOITATION indique se désister de son instance à l'encontre de monsieur [B] [C], monsieur [FR] [K], monsieur [MZ] [LZ], madame [GR] [VX] épouse [LZ], monsieur [LV] [YZ], madame [O] [YD], monsieur [LA] [OP], monsieur [WB] [RI], monsieur [YH] [OY], madame [X] [IO], monsieur [OD] [VB], madame [WS] [VB], monsieur [HD] [NU], monsieur [KS] [WN], monsieur [IB] [WN], monsieur [RZ] [SI], madame [FE] [SI], monsieur [FR] [EN], madame [CX] [EN], monsieur [WT] [TR], madame [ES] [TR], monsieur [B] [TY], monsieur [DT] [VG], monsieur [EE] [WO], madame [TL] [FV], monsieur [ZL] [FV], madame [SD] [DS], monsieur [AL] [BO], monsieur [AL] [F], madame [UK] [F], monsieur [V] [N], madame [YM] [E], monsieur [AF] [A], madame [HL] [A], madame [PV] [D], monsieur [GH] [T], madame [ML] [T], monsieur [XI] [S], monsieur [ZL] [SZ], madame [NP] [SZ], monsieur [AU] [RR], monsieur [IT] [NH], monsieur [AL] [DB], madame [GR] [DB], monsieur [GD] [JB], madame [BP] [JB], monsieur [IF] [CT], madame [DN] [CT], monsieur [PH] [FM], monsieur [VF] [XM], monsieur [LD] [UT], madame [GL] [JS], monsieur [PW] [MD], madame [PV] [ZP] épouse [MD], madame [UO] [SV], monsieur [XI] [ZD], monsieur [RE] [EA], madame [EV] [EA], monsieur [HD] [RV], madame [HH] [RV], monsieur [XZ] [ND], madame [PV] [ND], monsieur [TH] [PM], monsieur [BO] [XB], madame [OH] [XB], monsieur [XV] [UX], madame [O] [UX], monsieur [WT] [YR], monsieur [OU] [ZH], monsieur [UG] [PR], monsieur [IJ] [JJ], monsieur [XI] [VO], madame [Z] [VO], monsieur [WF] [BU], madame [EM] [BU], monsieur [KM] [WX], monsieur [IF] [PC], madame [BC] [ZV], monsieur [BK] [ZV], monsieur [ZZ] [LM], madame [SD] [CC], monsieur [FZ] [MV], monsieur [SR] [UC], madame [BP] [BI], monsieur [TD] [GV], madame [AN] [FA], monsieur [PW] [IK], monsieur [PG] [NY], monsieur [RE] [GP], madame [P] [GP], monsieur [JN] [YI], madame [G] [TX], monsieur [VK] [TX], madame [HX] [TP], monsieur [RE] [LI], monsieur [JF] [SH], monsieur [OL] [MR], monsieur [OD] [NZ], monsieur [AL] [BJ], madame [PV] [BL], monsieur [EE] [EZ], madame [IX] [EZ], monsieur [BK] [VJ], madame [EI] [IG], monsieur [W] [OC], madame [CG] [OC], monsieur [IB] [Y], madame [YV] [BY], monsieur [OL] [BY], madame [RM] [I], monsieur [WJ] [H].

Elle ajoute avoir trouvé un accord avec monsieur [XR] [SM] et madame [HT] [LH] épouse [SM] aux fins que le bail commercial les liant soit renouvelé à compter du 16 septembre 2019, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 2936,39 euros, et se désister de son instance à leur encontre.

En outre, elle sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, que :
- le loyer renouvelé du bail la liant à monsieur [DJ] [R] soit fixé à la somme de 2702,48 euros par an hors taxes et hors charges, à compter du 16 septembre 2019,
- le loyer renouvelé du bail la liant à monsieur [GZ] [AY] [PZ] soit fixé à la somme de 3299,69 euros par an hors taxes et hors charges, à compter du 16 septembre 2019,
- le loyer renouvelé du bail la liant à monsieur [ZR] [KN] soit fixé à la somme de 4735,96 euros par an hors taxes et hors charges, à compter du 04 septembre 2019,
- le loyer renouvelé du bail la liant à madame [BP] [M] et monsieur [CO] [M] soit fixé à la somme de 2736,62 euros par an hors taxes et hors charges, à compter du 28 décembre 2019,
- le loyer renouvelé du bail la liant à monsieur [U] [J] soit fixé à la somme de 2736,62 euros par an hors taxes et hors charges, à compter du 16 septembre 2019,
- les loyers renouvelés du bail la liant à monsieur [KE] [JS] soit fixé à la somme de 2738,54 euros par an hors taxes et hors charges, à compter du 16 septembre 2019 pour le lot 217 et à la somme de 3078,69 euros par mois hors taxes et hors charges, à compter du 04 septembre 2019, pour le lot 126,
- le loyer renouvelé du bail la liant à madame [JW] [RA] et monsieur [GD] [KI] soit fixé à la somme de 2936,39 euros par an hors taxes et hors charges, à compter du 30 décembre 2019,

- le loyer renouvelé du bail la liant à monsieur [IB] [EW] soit fixé à la somme de 2736,62 euros par an hors taxes et hors charges, à compter du 16 septembre 2019,
- il soit jugé que les bailleurs précités seront tenus de lui rembourser le trop-perçu de loyer depuis les dates précédentes, avec intérêts à taux légal à compter de chacune des échéances contractuelles,
- soit jugé que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts,
- les bailleurs précités ou couples de bailleurs précités soient condamnés à lui payer chacun la somme de 400 euros, ainsi qu'aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise.

A l'appui de ses demandes, la société GLOBAL EXPLOITATION fait valoir que l'expert commis par le juge a conclu à une baisse des loyers des baux de la résidence [105] et qu'elle adhère à ses conclusions.
Elle fait observer que, sur la base desdites conclusions, elle a régularisé des avenants avec un certain nombre de bailleurs, de sorte qu'elle se désiste de son instance à leur encontre.
Elle indique, à l'égard des autres bailleurs, que l'expert commis a fixé le montant des loyers de la résidence en tenant compte de la monovalence des locaux et de leur emplacement et en recourant à une méthode de comparaison et estime que les loyers retenus par l'expert doivent s'appliquer.
Elle justifie de la sorte ses demandes.

En réponse, Madame et Monsieur [SM] font savoir leur accord à la proposition de la société GLOBAL EXPLOITATION et accepter ainsi le désistement d'instance.

Pour sa part, monsieur [ZR] [KN] indique acquiescer aux demandes principales de la société GLOBAL EXPLOITATION le concernant et sollicite la condamnation de cette dernière aux dépens et à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

Enfin, monsieur [AL] [BO], monsieur [AL] [F], madame [UK] [F], monsieur [V] [N], madame [YM] [E], monsieur [AF] [A], madame [HL] [A], madame [PV] [D], monsieur [GH] [T], madame [ML] [T], monsieur [XI] [S], monsieur [ZL] [SZ], madame [NP] [SZ], monsieur [AU] [RR], monsieur [IT] [NH], monsieur [AL] [DB], madame [GR] [DB], monsieur [GD] [JB], madame [BP] [JB], monsieur [IF] [CT], madame [DN] [CT], monsieur [PH] [FM], monsieur [VF] [XM], monsieur [LD] [UT], madame [GL] [JS], monsieur [PW] [MD], madame [PV] [ZP] épouse [MD], madame [UO] [SV], monsieur [XI] [ZD], monsieur [RE] [EA], madame [EV] [EA], monsieur [HD] [RV], madame [HH] [RV], monsieur [XZ] [ND], madame [PV] [ND], monsieur [TH] [PM], monsieur [BO] [XB], madame [OH] [XB], monsieur [XV] [UX], madame [O] [UX], monsieur [WT] [YR], monsieur [OU] [ZH], monsieur [UG] [PR], monsieur [IJ] [JJ], monsieur [XI] [VO], madame [Z] [VO], monsieur [WF] [BU], madame [EM] [BU], monsieur [KM] [WX], monsieur [IF] [PC], madame [BC] [ZV], monsieur [BK] [ZV], monsieur [ZZ] [LM], madame [SD] [CC], monsieur [FZ] [MV], monsieur [SR] [UC], madame [BP] [BI], monsieur [TD] [GV], madame [AN] [FA], monsieur [PW] [IK], monsieur [PG] [NY], monsieur [RE] [GP], madame [P] [GP], monsieur [JN] [YI], madame [G] [TX], monsieur [VK] [TX], madame [HX] [TP], monsieur [RE] [LI], monsieur [JF] [SH], monsieur [OL] [MR], monsieur [OD] [NZ], monsieur [AL] [BJ], madame [PV] [BL], monsieur [EE] [EZ], madame [IX] [EZ], monsieur [BK] [VJ], madame [EI] [IG], monsieur [W] [OC], madame [CG] [OC], monsieur [IB] [Y], madame [YV] [BY], monsieur [OL] [BY], madame [RM] [I], monsieur [WJ] [H] font savoir leur accord au désistement les concernant.

Monsieur [DJ] [R], bien que représenté, ne répond pas aux demandes de la société GLOBAL EXPLOITATION.

Les autres défendeurs n'ont pas comparu à l'audience n'ont pas été représentés.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d'instance :

Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement devient parfait par acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, la société GLOBAL EXPLOITATION indique se désister de l'instance introduite devant le présent juge à l'encontre de monsieur [B] [C], monsieur [FR] [K], monsieur [MZ] [LZ], madame [GR] [VX] épouse [LZ], monsieur [LV] [YZ], madame [O] [YD], monsieur [LA] [OP], monsieur [WB] [RI], monsieur [YH] [OY], madame [X] [IO], monsieur [OD] [VB], madame [WS] [VB], monsieur [HD] [NU], monsieur [KS] [WN], monsieur [IB] [WN], monsieur [RZ] [SI], madame [FE] [SI], monsieur [FR] [EN], madame [CX] [EN], monsieur [WT] [TR], madame [ES] [TR], monsieur [B] [TY], monsieur [DT] [VG], monsieur [EE] [WO], madame [TL] [FV], monsieur [ZL] [FV], madame [SD] [DS], monsieur [AL] [BO], monsieur [AL] [F], madame [UK] [F], monsieur [V] [N], madame [YM] [E], monsieur [AF] [A], madame [HL] [A], madame [PV] [D], monsieur [GH] [T], madame [ML] [T], monsieur [XI] [S], monsieur [ZL] [SZ], madame [NP] [SZ], monsieur [AU] [RR], monsieur [IT] [NH], monsieur [AL] [DB], madame [GR] [DB], monsieur [GD] [JB], madame [BP] [JB], monsieur [IF] [CT], madame [DN] [CT], monsieur [PH] [FM], monsieur [VF] [XM], monsieur [LD] [UT], madame [GL] [JS], monsieur [PW] [MD], madame [PV] [ZP] épouse [MD], madame [UO] [SV], monsieur [XI] [ZD], monsieur [RE] [EA], madame [EV] [EA], monsieur [HD] [RV], madame [HH] [RV], monsieur [XZ] [ND], madame [PV] [ND], monsieur [TH] [PM], monsieur [BO] [XB], madame [OH] [XB], monsieur [XV] [UX], madame [O] [UX], monsieur [WT] [YR], monsieur [OU] [ZH], monsieur [UG] [PR], monsieur [IJ] [JJ], monsieur [XI] [VO], madame [Z] [VO], monsieur [WF] [BU], madame [EM] [BU], monsieur [KM] [WX], monsieur [IF] [PC], madame [BC] [ZV], monsieur [BK] [ZV], monsieur [ZZ] [LM], madame [SD] [CC], monsieur [FZ] [MV], monsieur [SR] [UC], madame [BP] [BI], monsieur [TD] [GV], madame [AN] [FA], monsieur [PW] [IK], monsieur [PG] [NY], monsieur [RE] [GP], madame [P] [GP], monsieur [JN] [YI], madame [G] [TX], monsieur [VK] [TX], madame [HX] [TP], monsieur [RE] [LI], monsieur [JF] [SH], monsieur [OL] [MR], monsieur [OD] [NZ], monsieur [AL] [BJ], madame [PV] [BL], monsieur [EE] [EZ], madame [IX] [EZ], monsieur [BK] [VJ], madame [EI] [IG], monsieur [W] [OC], madame [CG] [OC], monsieur [IB] [Y], madame [YV] [BY], monsieur [OL] [BY], madame [RM] [I], monsieur [WJ] [H].

Les défendeurs précités soit n'ont pas conclu, soit font savoir leur accord au désistement, de sorte que celui-ci est parfait.

En conséquence, il sera constaté le désistement d'instance de la société GLOBAL EXPLOITATION à l'encontre des défendeurs précités.

En outre, il convient de constater que la société GLOBAL EXPLOITATION et Madame et Monsieur [SM] s'accordent pour que le bail commercial les liant soit renouvelé à compter du 16 septembre 2019, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 2936,39 euros et sur un désistement d'instance de la société GLOBAL EXPLOITATION à leur encontre.

En conséquence, il sera constaté cet accord et le désistement d'instance de la société GLOBAL EXPLOITATION.

Sur la fixation du montant du loyer des baux renouvelés :

Aux termes l'article L,145-33 du même code, Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.

En l'espèce, par jugement du 1er février 2022, le présent juge a ordonné une expertise, confiée à monsieur [LA] [DF], visant à fournir les éléments permettant de déterminer la valeur locative des biens de la résidence [105].

L'expert a déposé son rapport le 24 octobre 2022.

Il conclut à la valeur locative suivante des biens loués par les défendeurs à l'encontre desquelles la société GLOBAL EXPLOITATION ne se désiste pas :
- 2702,48 euros par an hors taxes et hors charges pour le lot de monsieur [DJ] [R],
- 3299,69 euros par an hors taxes et hors charges pour le lot de monsieur [GZ] [AY] [PZ],
- 4735,96 euros par an hors taxes et hors charges pour le lot de monsieur [ZR] [KN],
- 2736,62 euros par an hors taxes et hors charges pour le lot de madame [BP] [M] et monsieur [CO] [M],
- 2736,62 euros par an hors taxes et hors charges, pour le lot de monsieur [U] [J],
- 2738,54 euros par an hors taxes et hors charges pour le lot 217 et 3078,69 euros par mois hors taxes et hors charges, pour le lot 126, appartenant monsieur [KE] [JS],
- 2936,39 euros par an hors taxes et hors charges, pour le lot de madame [JW] [RA] et monsieur [GD] [KI],
- 2736,62 euros par an hors taxes et hors charges, pour le lot de monsieur [IB] [EW].

L'expert, pour établir ses conclusions, a analysé les caractéristiques de la résidence, a étudié le marché local des résidences d'étudiants et a procédé par comparaison pour définir le montant de la valeur locative de chaque bien.

Son analyse ne fait l'objet d'aucune contestation.

En conséquence, la valeur locative des lots des défendeurs précités sera retenue au montant figurant dans les conclusions de l'expert et aux dates proposées par la demanderesse, en l'absence de toute discussion sur ces dates.

Les défendeurs précités seront tenus de rembourser à la demanderesse le trop-perçu de loyer à compter des dates du renouvellement des baux les concernant, avec intérêts à taux légal à compter de chacune des échéances contractuelles, et les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

En l'espèce, [DJ] [R], [GZ] [AY] [PZ], [ZR] [KN], [BP] [M], [CO] [M], [U] [J], [KE] [JS], [JW] [RA], [GD] [KI] et [IB] [EW], succombant à l'instance pour l'essentiel, seront condamnés aux dépens.

En outre, ils seront condamnés chacun à payer à la société GLOBAL EXPLOITATION la somme de 150 euros des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS