TJ 80021, 12 mai 2025, RG 24/00447

Décision 12/05/2025 RG 24/00447

DU DOUZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

---

POLE SOCIAL

---

Commune DE HALLENCOURT

C/

CPAM DE LA SOMME

---

N° RG 24/00447
N° Portalis DB26-W-B7I-ID7N
EVD/ES/OC

Minute n°25/00182

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social,
M. David JOLLY, assesseur représentant les travailleurs salariés
Mme Coralie AZDAD, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE:

Commune DE HALLENCOURT
Place de l’Hôtel de la Ville
80490 HALLENCOURT

NON COMPARANTE

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX

Représentée par Mme [F] [V], munie d’un pouvoir en date du 31 Mars 2025.

Jugement contradictoire et susceptible de relevé de caducité

Après avoir entendu la partie présente à l’audience du 12 mai 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président, et M. Olivier CHEVALIER, greffier

---

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 novembre 2024, la Commune DE HALLENCOURT a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (cpam) de la Somme rendue le 3 octobre 2024 relative à la prise en charge d’une maladie professionnelle (épicondylite gauche - tableau 57) déclarée le 22 décembre 2023 par [R] [T].

A l’audience de ce jour, la Commune DE HALLENCOURT, bien que régulièrement avisée de la date d’audience, n’était ni présente ni représentée par l’une des personnes figurant à l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale ; elle n’a pas davantage sollicité de dispense de comparution à l’audience.

MOTIVATION

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

En l’espèce, en l’absence de comparution de la Commune DE HALLENCOURT, il convient d’ordonner la caducité de l’affaire.

Sur les dépens

Succombant à l’instance, la Commune DE HALLENCOURT, sera condamnée aux éventuels dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS