TJ 80021, 12 mai 2025, RG 24/00451

DU DOUZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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S.A.R.L. CHAUDRONNERIE SOUDURE MAINTENANCE

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 24/00451
N° Portalis DB26-W-B7I-IEET
EVD/ES/OC

Minute n°25/00183

Grosse le

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social,
M. David JOLLY, assesseur représentant les travailleurs salariés
Mme Coralie AZDAD, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CHAUDRONNERIE SOUDURE MAINTENANCE
Route d’ETINEHEM - ZI
80340 BRAY SUR SOMME
Représentant : Maître Florence HY-DENTIN de la SELAS FIDAL AMIENS, avocats au barreau D’AMIENS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX

Représentée par Mme [K] [T], munie d’un pouvoir en date du 31 mars 2025.

Jugement contradictoire et en premier ressort.

Après avoir entendu les représentants des parties présentes à l’audience du 12 mai 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, Président, et M. Olivier CHEVALIER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 juillet 2024, la S.A.R.L. Chaudronnerie soudure maintenance a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours à l’encontre d’une décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme relative à la prise en charge de la pathologie, rupture de la coiffe des rotateurs gauche (tableau 57), au titre des risques professionnels déclarée par [L] [C] [M].le 13 octobre 2023 et constatée par certificat médical initial du 17 octobre 2023.

A l’audience de ce jour, la S.A.R.L. Chaudronnerie soudure maintenance, représentée par son conseil, déclare se désister de l’instance.

Décision du 12/05/2025 RG 24/00451

La Cpam de la Somme, régulièrement représentée, accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La S.A.R.L. Chaudronnerie soudure maintenance déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

La Cpam de la Somme accepte le désistement, il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, la S.A.R.L. Chaudronnerie soudure maintenance succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS