TJ 80021, 12 mai 2025, RG 24/00431

DU DOUZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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[R] [J]

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 24/00431
N° Portalis DB26-W-B7I-IDNI
EVD/ES/OC

Minute n°25/00181

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social,
M. David JOLLY, assesseur représentant les travailleurs salariés
Mme Coralie AZDAD, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [R] [J]
228 rue de Friaucourt
80880 ST QUENTIN LA MOTTE CROIX AU BAILLY

DISPENSE DE COMPARUTION

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX

Représentée par Mme [X] [F], munie d’un pouvoir en date du 31 mars 2025.

Jugement contradictoire et en premier ressort.

Après avoir entendu la représentante de la partie présente à l’audience du 12 mai 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, Président, et M. Olivier CHEVALIER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant avis du 23 mai 2024, la commission médicale de recours amiable (CMRA) a confirmé la décision rendue par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme rejetant la demande de Mr [R] [J] tendant à la révision de sa catégorie d’invalidité (de catégorie 1 à catégorie 2).

Procédure :

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 23 octobre 2024, [R] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à son classement en 2ème catégorie d’invalidité, au regard de la nature de sa pathologie et d’une déclaration d’inaptitude, par la médecine du travail, à la reprise de son emploi.
Décision du 12/05/2025 RG 24/00431

Suivant lettre du 23 octobre 2024, Le requérant a été invité à compléter son dossier par la production de la décision contestée, ce qu’il a fait par courriel du 8 novembre 2024.

Suivant lettre du 12 novembre 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations quant à la potentielle irrecevabilité de la demande, au regard du dépassement du délai d’exercice du recours judiciaire.

Par ordonnance du 10 décmbre 2024, le tribunal a déclaré [R] [J] recevable en sa demande.

Par courrier du 1er avril 2025, [R] [J], dispensé de comparution, déclare se désister de l’instance car le service médical lui a accordé la catégorie 2 d’invalidité à compter du 19 novembre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.

La Cpam de la Somme, régulièrement représentée, accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

[R] [J] déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

La Cpam de la Somme accepte le désistement, il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, [R] [J] succombe à la procédure et doit être condamné aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS