TJ 83137, 7 mai 2025, RG 25/01493

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Minute n°

N° RG 25/01493 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGJD

AFFAIRE :

Monsieur [R] [Y]
Madame [F] [J] épouse [Y]

c/

Société IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA

Copie délivrées le :
à
Me Julien BAILLET
Société IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’AVIATION CIVILE
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANC DU DEMANDEUR
RENDU LE 07 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Audience en date du 07 Mai 2025, présidée par Monsieur Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire, assisté de Mme Christelle COLLOMP, greffier.

Dans l’affaire qui oppose :

Monsieur [R] [Y]
né le 19 Septembre 1940 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Julien BAILLET, avocat au barreau de TOULON

Madame [F] [J] épouse [Y]
née le 14 Février 1947 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Julien BAILLET, avocat au barreau de TOULON

c/

Société IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
non comparante, ni représentée

PARTIE INTERVENANTE :

DIRECTION GÉNÉRALE DE L’AVIATION CIVILE
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
non comparante, non représentée

Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 27 Février 2025 ;

Vu les dispositions des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister de son instance selon conclusions déposées à l’audience du 07 mai 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;

PAR CES MOTIFS