TJ 67482, 13 mai 2025, RG 24/00991

h N° RG 24/00991 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MPOM

Tribunal judiciaire
de [Localité 18]

[Adresse 17]
[Adresse 13]
[Localité 6]

1ère Ch. Civile Cab. 2

Tél [XXXXXXXX01]

N° de minute :

N° RG 24/00991 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MPOM

COPIE A :

Me Mathieu HERQUE
Me Laura MOUREY

Le

Le greffier
ORDONNANCE
du JUGE DE LA MISE EN ETAT DES CAUSES
du 13 Mai 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [J] [M]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 19]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Me Mathieu HERQUE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 283

Madame [K] [L] épouse [M]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 19]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Mathieu HERQUE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 283

DEFENDEURS :

Madame [V] [M] née [I]
[Adresse 15]
[Localité 7]
représentée par Me Laura MOUREY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 82

Monsieur [O] [Z], ès qualité de tuteur de Madame [V] [M], née [I], veuve née le [Date naissance 11] 1942 Résidant Hôpital de [Localité 16] -HUS de [Localité 18]- Pavillon KUSS et St [Localité 14] CHRU de [Localité 18] [Adresse 10]
[Adresse 12]
[Localité 9]
représenté par Me Laura MOUREY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 82

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/991 ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 décembre 2024 ;

MOTIFS

Attendu que les parties ont informé la juridiction, postérieurement à l'ordonnance de clôture mais avant l'ouverture des débats, du décès de [V] [M], survenu le [Date décès 3] 2024 ;

Attendu que par application des dispositions des art. 370 et 803 du Code de procédure civile, il y a lieu :

- d'ordonner d'office, pour cause grave, la révocation de l'ordonnance de clôture

- de constater l'interruption de l'instance à l'égard de [V] [M]

- de renvoyer l'affaire à la mise en état ;

PAR CES MOTIFS