TJ 31555, 13 mai 2025, RG 24/01508

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
JCP FOND

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/01508

N° Portalis DBX4-W-B7I-S2M2

DEMANDEUR

Monsieur [A] [I], représenté par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE,
Madame [F] [D] épouse [I], représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDEURS

S.A. DOMOFINANCE, représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE, Me RAMAHANDRIARIVELO, avocat au barreau de MONTPELLIER,
S.A.S.U. HABITAT TOIT PRO

CONVOCATION A L'AUDIENCE
(art. 444 du code de procédure civile)

SELARL DBA
[Adresse 1]
31000 TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE

Dans la cause rappelée en marge je me permets de vous préciser que par décision en date du 13 Mai 2025 revêtant la forme d'une simple mention au dossier, le Juge du Tribunal Judiciaire a ordonné une réouverture des débats, pour la date du :

17 Juin 2025 à 9h

Salle Marianne
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 3]
[Localité 2]

Je vous demande donc de vous présenter au lieu et heure indiqués ci-dessus pour y être entendu avec votre contradicteur;

Et ce pour : production de l’original du contrat de vente

Fait au Tribunal Judiciaire, le 07 Mai 2025

LE GREFFIER AVIS IMPORTANT:

Les parties se défendent elles-mêmes
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
un avocat
leur conjoint
leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité
leurs parents ou alliés en ligne directe
leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au 3 ème degré inclus.
les personnes attachées exclusivement à leur service personnel ou à leur entreprise.
L'état, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un POUVOIR SPECIAL ( Art. 762 du CPC)

En cas de non-comparution de votre part, une décision peut être rendue à votre égard sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.