Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 37261, 6 mai 2025, RG 25/00021


Vérifier : TJ 37261, 6 mai 2025, RG 25/00021 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/05/2025
Numéro
25/00021
Lieu / cour
tj37261
Chambre
REFERES
Type
other
Id
68250de6b351f8463a015502

Texte de la décision

1,379 caractères

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]

REFERES [Localité 5], le 06 Mai 2025

Numéro de rôle : N° RG 25/00021 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JPMF

DEMANDERESSE
Syndicat de copropriétaire [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la S.A.S. IM VALORIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS

DEFENDERESSE

S.C.I. CRYM immatriculée au RCS de [Localité 5] n° 790 687 610, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Nous, Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;

Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,

Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Le Greffier La Présidente

D. BOISTARD C. BELOUARD

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.