CA Versailles, 13 mai 2025, RG 25/00302

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 25/00302 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6TW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2025

Date de saisine : 17 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-24-0770 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 12 Août 2024

Appelants :

Madame [V] [J], représentant : Me Sandrine MAIRESSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 164 - N° du dossier 260604

Monsieur [T] [L], représentant : Me Sandrine MAIRESSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 164 - N° du dossier 260604

Intimé :

Monsieur [D] [Z], représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2251574

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 10 Avril 2025 à Me Sandrine MAIRESSE,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,