CA Versailles, 13 mai 2025, RG 25/00229
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/00229 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6MD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2025
Date de saisine : 14 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 2311000435 rendue par le Tribunal de proximité de DREUX le 30 Août 2024
Appelant :
Monsieur [W] [U], représentant : Me Stéphanie CHANOIR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-[Numéro identifiant 1] du 06/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimée :
E.P.I.C. L'OPH HABITAT DROUAIS, représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 08 Avril 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 13 Mai 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier : 14 mai 2025
Copie aux avocats : 14 mai 2025
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