CA Nimes, 24 avr. 2025, RG 24/02326

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

indemnisation à raison d'une détention provisoire

DÉCISION N°25/12

R.G : N° RG 24/02326 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIGZ

EBVB/ED

[S]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

LE MINISTERE PUBLIC

DÉCISION DU 24 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [S]

né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Marc ROUX, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Cécile GARROS - [11]

CONTRE :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 7]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Emilie VRIGNAUD, avocat au barreau de NIMES

LE MINISTERE PUBLIC

Cour d'Appel de NIMES

[Adresse 8]

[Localité 3]

FAITS ET PROCEDURE :

Vu la requête présentée le 8 juillet 2024 par [W] [S] en indemnisation de la détention provisoire injustifiée subie du 29 juin au 14 octobre 2021, à hauteur de la somme de 4.000 euros au titre du préjudice moral ;

Vu les conclusion de désistement d'instance et d'action déposées le 6 février 2025 par [W] [S], à la suite d'un accord conclu avec l'agent judiciaire de l'Etat, avec la prise en charge par chacune des parties de ses propres dépens et frais irrépétibles ;

Vu la transmission desdites conclusions à M. Le procureur général le 11 février 2025 et à l'agent judiciaire de l'Etat le 3 avril 2025, sans observations de leurs parts ;

SUR CE

Il convient, dans ces conditions, de constater le désistement d'instance et d'action de la part de M. [S].

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

DÉCISION :

Décision contradictoire prononcée publiquement et signée par M. Eric BIENKO [D], le 24 avril 2025, en présence de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, par mise à disposition au greffe de la cour.

PAR CES MOTIFS