CA Douai, 13 mai 2025, RG 25/00874

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00874 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGI4

N° de Minute : 884

Ordonnance du mardi 13 mai 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. LE PREFET DE LA SOMME

dûment avisé, non représenté

INTIMÉ

M. [N] [I]

né le 29 Avril 1990 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Assigné à résidence sur le territoire de la commune d'[Localité 1]

absent, non représenté

dûment avisé

ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de BOULOGNE SUR MER, Maître Victoire BARBRY ; convoqué à l'audience de la cour par demande de COPJ, à l'adresse ci-dessus reprise (COPJ non revenue pour l'audience) ; convoqué par avis envoyé à Maître Victoire BARBRY

PARTIE JOINTE

M. le procureur général : non comparant, dûment avisé

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe le mardi 13 mai 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER ayant mis fin à la rétention administrative de M. [N] [I] en date du 11 mai 2025 notifiée à 12h04 à M. Le PREFET DE LA SOMME ;

Vu l'appel interjeté par M. LE PREFET DE LA SOMME par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 mai 2025 à 10H56 ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M [N] [I] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention ordonné par M le préfet de la Somme par décision du 3 mars 2024 notifiée le même jour à 20h40 .

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 11 mai 2025 à 11h58 disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention administrative de M [N] [I] pour une durée de 26 jours notifiée à M le préfet de la Somme le 11 mai 2025 à 12h04;

Vu la déclaration d'appel du représentant de M le préfet de la Somme du 12 mai 2025 à 10h56

sollicitant le rejet du moyen de nullité et la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant conteste la motivation du premier juge qui a constaté l'irrégularité de la procédure et fait valoir notamment que le billet de sortie joint à la requête permettait au juge de contrôler le délai entre la levée d'écrou et la notification à l'étranger du placement en rétention administrative et qu'aucune atteinte à ses droits ne se trouvait justifiée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le premier juge a fait droit au moyen soulevé par M [N] [I] en constatant l'irrégularité de la procédure et en ordonnant sa remise en liberté.

Il convient de constater que par un arrêté du 11 mai 2025, M [N] [I] a été assigné à résidence par la préfecture de la Somme de sorte que sa requête en prolongation de la rétention est devenue sans objet de même que son appel. (Cour de cassation, 1re civile 12 janvier 2022 n° 20-50.027)

PAR CES MOTIFS