CA Caen, 20 janv. 2025, RG 24/01698
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 911 C.P.C)
N° RG 24/01698
Appel du jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES du 12 Avril 2024
S.A. SOCIETE ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7245
APPELANTE
Maître [K] [U] liquidateur judiciaire de la Société K-REVERT
[Adresse 6]
[Localité 2]
S.A.S. K-REVERT
[Adresse 5]
[Localité 3]
S.A.R.L. LEMONNIER
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 24.156
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01698,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 08 Juillet 2024,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité partielle encourue adressé le 15 Novembre 2024,
Vu les observations écrites de Me TESNIERE, conseil de l'appelante,
Attendu que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions à la S.A.S. K-REVERT dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 911 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Disons que l'instance se poursuit entre la S.A. SOCIETE ALLIANZ IARD, Maître [K] [U] liquidateur judiciaire de la Société K-REVERT et la S.A.R.L. LEMONNIER,
Condamnons la S.A. SOCIETE ALLIANZ IARD aux dépens.
Fait à CAEN, le 20 Janvier 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
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