CA Aix Provence, 14 mai 2025, RG 25/00067

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 25/05354 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZDI devant la Chambre 1-9

Ordonnance N° 2025/00067

ORDONNANCE DE REJET

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu la requête présentée par La SNC [L] & BROAD PROMOTION 3, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu les articles 917, 918 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l'article R. 311-5, R.322-26, R.322-28, et R322-31 du Code des procédures civiles d'exécution,

La SNC [L] & BROAD PROMOTION 3, ayant interjeté appel du jugement rendu le 20 mars 2025 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Dignes-Les-Bains par déclaration du 30 avril 2025 ;

Attendu que le péril prévu par l'article 917 du code de procédure civile n'est pas établi,

Attendu que la décision du 20 mars 2025 sur laquelle l'appel est interjeté n'est pas un jugement d'orientation, celui-ci ayant été rendu le 21 novembre 2025 ;

Qu'elle porte sur le report de la vente forcée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation et n'est pas soumise à l'assignation à jour fixe,

Que l'affaire va faire l'objet d'une fixation à bref délai conformément à l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution ;

PAR CES MOTIFS