TJ 93008, 13 mai 2025, RG 25/02648

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 25/02648 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22ZH

JUGEMENT DU 13 MAI 2025 MINUTE N° 25/00019

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 25 Mars 2025
Affaire mise en délibéré au 13 MAI 2025

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 13 MAI 2025 par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier

ENTRE :

Société HAUDECOEUR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Agnès VIOTTOLO de la SELAS Teitgen & Viottolo, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R011

Société ECH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Agnès VIOTTOLO de la SELAS Teitgen & Viottolo, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R011

Société SESAME GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Agnès VIOTTOLO de la SELAS Teitgen & Viottolo, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R011

Groupement LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) HAUDECOEUR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Agnès VIOTTOLO de la SELAS Teitgen & Viottolo, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R011

Copie exécutoire délivrée à : Maître Agnès VIOTTOLO de la SELAS Teitgen & Viottolo
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR
Le 13 MAI 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 10 mars 2025, les sociétés HAUDECOEUR, ECH, SESAME GROUP ainsi que le CSE de l’UES HAUDECOEUR ont demandé au tribunal judiciaire de Bobigny d’ élargir le périmètre de l’UES HAUDECOEUR à la société SESAME GROUP et ce faisant de constater que la société SESAME GROUP fait partie de L’UES HAUDECOEUR à la date de la requête introductive d’instance.

A l’audience du 25 mars 2025, les requérants ont confirmé oralement leur demande.

MOTIFS

Aux termes de l’article L 2313-8 du code du travail, une UES regroupe plusieurs entreprises juridiquement distinctes présentant des liens étroits entre elles : activités communes ou complémentaires, unité de direction, communauté de travailleurs ayant des intérêts communs...

La jurisprudence exige que soit démontrée l’existence d’une unité économique et sociale entre les différentes entités.

En l’espèce les sociétés HAUDECOEUR et ECH ont pour Président SESAME GROUP laquelle a pour Président C2J INITIATIVES, elle même présidée par Monsieur [E] [Y].

C’est donc SESAME GROUP qui définit la politique et la stratégie de L’UES actuellement formée par les sociétés HAUDECOEUR et ECH. Par ailleurs l’actionnariat est imbriqué puisque SESAME GROUP détient et préside ECH et ECH détient HAUDECOEUR. Enfin, certaines fonctions support de l’actuel UES sont logées au sein de la société SESAME GROUP dont notamment celles de directeur commercial, de directeur marketing, de responsable administratif et financier et de directeur des achats et approvisionnement.

Dès lors, il apparaît que les sociétés HAUDECOEUR et ECH ne peuvent fonctionner sans la société SESAME GROUP et d’autant que leurs activités s’insèrent dans le cadre d’un programme de développement commun avec les mêmes clients ce qui permet de caractériser l’unité économique.

Les salariés des trois entités relèvent d’une direction des ressources humaines commune, travaillent sur le même site qui est celui de la société HAUDECOEUR à [Localité 2] et bénéficient des mêmes avantages en ce compris les régimes de mutuelle et de prévoyance. Les trois entités appliquent également la même convention collective.

PAR CES MOTIFS