TJ 93008, 13 mai 2025, RG 25/01631

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 25/01631 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2V5O

JUGEMENT DU 13 MAI 2025 MINUTE N° 25/00020

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 25 Mars 2025
Affaire mise en délibéré au 13 MAI 2025

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 13 MAI 2025 par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier

ENTRE :

Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Louise PEUGNY de l’AARPI INTER-BARREAUX MGG VOLTAIRE, avocats au barreau de LILLE, substituée par Me David GUILLOUET, avocat au barreau de LILLE

ET :

Syndicat SUD EIFFAGE IDF, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [D] [M] (SYNDICALISTE)

Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 3]

représentée par M. [D] [M] (SYNDICALISTE)

Copie exécutoire délivrée à : Maître Louise PEUGNY de l’AARPI INTER-BARREAUX MGG VOLTAIRE
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR
Le 13 MAI 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 15 janvier 2025, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-Ile de France a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny statuant en matière d’élections professionnelles pour qu’il soit statué en présence du syndicat SUD EIFFAGE IDF et de Monsieur [D] [M] sur l’annulation de la désignation de Monsieur [M] en qualité de représentant de section syndicale et sur condamnation du syndicat SUD EIFFAGE IDF à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 25 mars 2025, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-Ile de France a confirmé ses demandes.

A cette même audience, Monsieur [D] [M] a demandé au tribunal de débouter la société requérante. Il indique que l’avenant à l’accord sur le dialogue social et le droit syndical du 12 février 2019, conclu le 13 juin 2023 n’est plus valable selon lui.

MOTIFS

Aux termes de l’article L 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement de 50 salariés ou plus peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou dans l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

Les organisations syndicales doivent opérer un choix à savoir désigner un représentant de section syndicale au niveau de l’entreprise ou désigner des délégués syndicaux dans les établissements distincts au sein desquelles elles sont représentatives. En revanche, il leur est impossible de nommer un représentant de section syndicale au niveau de l’entreprise si elles ont déjà désigné des délégués syndicaux au niveau d’un ou plusieurs établissements.

Le tribunal constate que le cadre de désignation des délégués syndicaux au sein de l’UES EIFFAGE ENERGIE a été fixé par l’avenant à l’accord sur le dialogue social et le droit syndical du 12 février 2019, conclu le 13 juin 2023.

Il résulte de ces dispositions que les délégués syndicaux peuvent être désignés :
- au niveau de l’UES ( délégués syndicaux centraux);
- au niveau de chaque filiale ;
- par dérogation, au niveau des établissements secondaires dont les effectifs sont supérieurs à 100 salariés en CDI à la date de signature de l’accord..

L’accord a introduit une exception en ce qui concerne la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IDF en prévoyant que la désignation des délégués syndicaux devrait intervenir :

- au niveau de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IDF ;
- au niveau du périmètre de mise en place des CSE: IDF-tertiaire+ projets complexes + direction régionale; IDF - Industries ; IDF Infrastructures.

En l’espèce, le syndicat SUD a désigné le 22 novembre 2024 un délégué syndical au sein de l’établissement distinct IDF Infrastructures dans lequel il est représentatif outre un représentant syndical au CSE de ce même établissement.

Dès lors, en ayant opté pour la désignation d’un délégué syndical dans l’un des établissements distincts, le syndicat SUD EIFFAGE IDF ne pouvait donc plus désigner un représentant de section syndicale au niveau de la société EES-IDF. Il convient donc d’annuler la désignation de Monsieur [D] [M] en qualité de représentant de section syndicale de la société EES-IDF.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sans frais.

PAR CES MOTIFS