TJ 93008, 14 mai 2025, RG 25/02468
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
14 Mai 2025
MINUTE : 25/501
RG N°: 25/02468 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YQK
Chambre 8/Section 2
Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
S.A.S. FAIN ASCENSEURS FRANCE
[Adresse 6],
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maxime CLERY-MELIN, avocat au barreau de PARIS - P438
ET
DEFENDEUR
Madame [S] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Agnès CITTADINI, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
L'affaire a été appelée le 14 Mai 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu l’assignation de Madame [S] [R] par la S.A.S. FAIN ASCENSEURS FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Par conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 13 mai 2025, la S.A.S. FAIN ASCENSEURS FRANCE s’est désistée de son instance.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par Madame [S] [R], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la S.A.S. FAIN ASCENSEURS FRANCE et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
La S.A.S. FAIN ASCENSEURS FRANCE conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, ,
DIT parfait le désistement d’instance de la S.A.S. FAIN ASCENSEURS FRANCE dans l’affaire l’opposant à Madame [S] [R],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que la S.A.S. FAIN ASCENSEURS FRANCE conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 14 Mai 2025.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN
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