TJ 93008, 13 mai 2025, RG 24/05110

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE MONTREUIL
[Adresse 3]
[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 4]

REFERENCES : N° RG 24/05110 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNO3

Minute : 25/

Etablissement public FRANCE TRAVAIL ANCIENNEMENT DENOMME POLE EMPLOI
Représentant : Me Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/

Madame [J] [H]
Représentant : Me Florence NGUEYEP NOUMO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 236

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :
Me Jessica LUSARDI

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :
Me Florence NGUEYEP NOUMO

Le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 13 mai 2025

Jugement contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 13 mai 2025;

Par Madame Patricia ISAC, magistrat à titre temporaire statuant en qualité juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 13 mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Patricia ISAC, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier placé audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :
Défendeur à l’opposition

Etablissement public FRANCE TRAVAIL ANCIENNEMENT DENOMME POLE EMPLOI
[Adresse 5]
représenté par Me Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS,

D'UNE PART

ET DEFENDEUR :
Demandeur à l’opposition

Madame [J] [H]
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N930082024010285 du 25/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
représentée par Me Florence NGUEYEP NOUMO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 mars 2024 FRANCE TRAVAIL, anciennement pôle emploi, a signifié à Mme [J] [H] la contrainte n° UN61240840 du 20 février 2024, portant sur la somme de 2 662,15 euros,

Le 03 avril 2024 Mme [J] [H] a formé opposition devant le Tribunal de proximité de Montreuil.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 novembre 2024, renvoyée au 16 janvier 2025 puis 13 mars 2025 à la demande de Mme [J] [H].

Au jour de l’audience FRANCE TRAVAIL est représenté.
Mme [J] [H] est présente, assistée de son conseil désigné au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle reconnaît le trop-perçu d’indemnités journalières pour la somme de 2 662,15 euros hors frais de procédure.
Elle demande des délais de paiement en raison de sa situation personnelle, qu’elle expose.
Elle invoque l’article L 314-20 du code de la consommation et propose de rembourser 30 euros par mois.

FRANCE TRAVAIL soutient
à titre liminaire l’irrecevabilité de l’opposition pour non-respect des dispositions de l’article R 5426- 22 du code du travail,
à titre subsidiaire, la rejeter,
en tout état de cause rejeter la demande de délais de paiement, d’autant que des délais avaient été acceptés par FRANCE TRAVAIL et n’ont pas été respectés par Mme [J] [H],

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R5426-22 du code du travail le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.

En l’espèce il ressort de l’examen de la déclaration d’opposition du 03 avril 2024 au greffe du tribunal que le délai de 15 jours était expiré.

Par ailleurs, l’opposition à la contrainte n’est pas motivée en ce que Mme [J] [H] confirme devoir la somme réclamée.
Elle ne s’oppose pas à la contrainte en ce qu’elle ne discute ni du montant dû, ni des paiements réalisés par Pôle Emploi, ni que ces sommes seraient prescrites.

En conséquence l’opposition n’est pas recevable.

Sur les autres moyens en défense

En raison de ce qui précède, l’examen des autres moyens est sans objet.

PAR CES MOTIFS