TJ 13001, 15 mai 2025, RG 24/00309
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Texte de la décision
MINUTE N° 25/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 6]
DU : 15 Mai 2025
AFFAIRE N° : N° RG 24/00309 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MPGA
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
Société SNCF VOYAGEURS
C/
[W] [N]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :15/05/25
à :
-SNCF VOYAGEURS
Expéditions conformes délivrées le :15/05/25
à :
-Monsieur [N]
-Dossier
ENTRE :
Société SNCF VOYAGEURS
[Adresse 10] [Localité 7]
[Adresse 11]
[Localité 4]
Non comparante
ET :
Monsieur [W] [N]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE :
Par ordonnance pénale du 26 juillet 2021, le président du tribunal d’Aix-en-Provence a, notamment, condamné [W] [N] pour les faits de voyages habituels dans un moyen de transport public de personnes payant sans titre de transport valable, commis du 3 mai 2019 au 04 mars 2020.
Par courier reçu le 24 septembre 2024, la SNCF Voyageurs demande la condamnation de [W] [N] à lui payer la somme de 1 200 euros correspondant au montant du préjudice subi.
A l’audience du 03 avril 2025, le condamné précise qu’à l’époque il était SDF et n’avait pas reçu le papier pour payer. Il précise être actuellement au RSA.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au vu de l’infraction, les dommages et intérêts seront fixés à la somme de 1 200 euros.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de [W] [N] et par jugement contradictoire à signifier à l’égard de la SNCF Voyageurs et en premier ressort,
Condamne [W] [N] à payer à la SNCF Voyageurs la somme de :
1200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR d’APPEL D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE
Service des intérêts civils
tél. [XXXXXXXX02]
Aix-en-Provence, le 15 Mai 2025
Société SNCF VOYAGEURS
[Adresse 10] [Localité 7]
[Adresse 11]
[Localité 4]
Objet : délivrance de copie de jugement revêtu de la formule exécutoire
Réf : Jugement du 15 Mai 2025
Minute : 25/
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie du jugement rendu à l’encontre de [W] [N] conformément aux dispositions de l’article 502 du code de procédure civile. Cette copie est revêtue de la formule exécutoire, qui vous permettra d’obtenir l’exécution des dispositions civiles.
En effet, en application de l’article 707-1 du code de procédure pénale, il vous appartient de notifier ou de faire signifier la présente décision aux parties adverses afin de rendre ce jugement définitif avant d’en poursuivre le recouvrement.
Vous avez la possibilité de remettre la copie exécutoire du jugement à un huissier de justice qui le contraindra à vous payer. Sachez que le coût de l’huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.
Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec :
- un huissier de justice, www.huissier-justice.fr
- le Bureau d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (SAVIP), [Adresse 5], tél : [XXXXXXXX01]
- un avocat
Vous voudrez bien nous retourner une copie de l’acte de notification ou de signification, cet élément étant indispensable à toute saisine de la CIVI ou du SARVI.
Le Greffier,
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