TJ 13001, 15 mai 2025, RG 25/00070
Vérifier : TJ 13001, 15 mai 2025, RG 25/00070 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° 25/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
DU : 15 Mai 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/00070 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MTLW
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[D] [Z]
C/
[C] [E]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :15/05/25
à :
-Mme [Z]
Expéditions conformes délivrées le :15/05/25
à :
- Me ERNANDES
-Dossier
ENTRE :
Madame [D] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Non comparante
ET :
Monsieur [C] [E]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté par: Me Laurent ERNANDES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,absent à l’audience.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE :
Par jugement contradictoire à l’égard des condamnés du 03 avril 2024, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [C] [E] coupable des faits de soustraction frauduleuse d’un vélo électrique de marque “cube” appartenant à Madame [D] [Z], commis à [Localité 9], en pénétrant dans un local d’habitation le 21 mars 2024,
- reçu la constitution de partie civile de la victime,
- déclaré le condamné responsable du préjudice subi,
renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 20 mars 2025.
Dans un courrier adressé pour l’audience du 3 avril 2024, Madame [Z] sollicitait une somme de 1 500 euros.
A l’audience du 20 mars 2025, aucune partie n’était présente, ni représentée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au vu des frais occasionnés pour Madame [Z] qui a dû récupérer son vélo volé à [Localité 9] à [Localité 10] et des soucis de train justifiés, il sera alloué une somme globale de trois cents cinquante euros.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à signifier à l’égard de Madame [Z] et d’[C] [E] et en premier ressort,
Condamne [C] [E] à payer à Madame [Z] la somme de
trois cent cinquante euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR d’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE
Service des intérêts civils
tél. [XXXXXXXX03]
Aix-en-Provence, le 15 Mai 2025
Madame [D] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Objet : délivrance de copie de jugement revêtu de la formule exécutoire
Réf : Jugement du 15 Mai 2025
Minute : 25/
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie du jugement rendu à l’encontre de [C] [E] conformément aux dispositions de l’article 502 du code de procédure civile. Cette copie est revêtue de la formule exécutoire, qui vous permettra d’obtenir l’exécution des dispositions civiles.
En effet, en application de l’article 707-1 du code de procédure pénale, il vous appartient de notifier ou de faire signifier la présente décision aux parties adverses afin de rendre ce jugement définitif avant d’en poursuivre le recouvrement.
Vous avez la possibilité de remettre la copie exécutoire du jugement à un huissier de justice qui le contraindra à vous payer. Sachez que le coût de l’huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.
Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec :
- un huissier de justice, www.huissier-justice.fr
- le Bureau d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (SAVIP), [Adresse 7], [Localité 5], tél : [XXXXXXXX02]
- un avocat
Vous voudrez bien nous retourner une copie de l’acte de notification ou de signification, cet élément étant indispensable à toute saisine de la CIVI ou du SARVI.
Le Greffier,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.