TJ 13001, 15 mai 2025, RG 25/00030

MINUTE N° 25/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
DU : 15 Mai 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/00030 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MSJL
INTERETS CIVILS

AFFAIRE :
[R] [S]
C/
[W] [C], [J] [H]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le :15/05/25
à :

-Me BERNART

Expéditions conformes délivrées le :15/05/25
à :

- Me BIGENWALD

-Dossier

ENTRE :

Monsieur [R] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par: Me Bérengère BERNART, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ET :

Monsieur [W] [C]
SDF
Non comparant
Représenté par: Me Wilfried BIGENWALD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,absent à l’audience.

Monsieur [J] [H]
SDF
Non comparant
Représenté par: Me Wilfried BIGENWALD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,absent à l’audience.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement contradictoire à l’égard des condamnés du 06 décembre 2024, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [W] [C] et [J] [H] coupables des faits de soustraction frauduleuse de divers objets mobiliers et notamment un téléphone Iphone et un téléphone de Google au préjudice de Monsieur [U] [K], en réunion avec destruction de la vitre du véhicule de la victime, le 03 décembre 2024,
- déclaré [W] [C] et [J] [H] coupables des faits de soustraction frauduleuse de divers objets mobiliers et notamment un sac contenant des effets scolaires au préjudice de Madame [G] [T], en réunion avec déstructrion de la vitre du véhicule de la victime, le 03 décembre 2024,
- déclaré [W] [C] coupable des faits de soustraction frauduleuse de divers objets mobiliers et notamment des documents d’identité et une carte bleue au préjudice de Monsieur [R] [S], avec destruction de la vitre du véhicule de la victime, le 18 octobre 2024,
- déclaré [W] [C] coupable des faits de soustraction frauduleuse de divers objets mobiliers et notamment un sac à main et un porte monnaie au préjudice de Madame [A] [V], avec destruction de la vitre du véhicule de la victime, le 18 novembre 2024,
-renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 3 avril 2025.
A l’audience du 03 avril 2025, Monsieur [S] sollicite la condamnation de [W] [E] à lui payer la somme de 865 euros au titre du préjudice matériel, celle de 1 000 euros au titre du préjudice moral, outre celle de 1 200 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Le condamné était ni présent, ni représenté. Les autres victimes visées ne l’étaient pas davantage.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au vu de l’infraction, Monsieur [S] sera reçu en sa constitution de partie civile.
Il justifie du paiement de deux timbres fiscaux électronique pour la demande de permis de conduire et de la carte nationale d’identité de 25 euros chacun. Aucun autre frais n’est justifié.
Il sera donc alloué la somme de cinquante euros au titre du préjudice matériel.

Le bris de la vitre et le vol ont causé des désagréments et un préjudice moral à Monsieur [S]. Celui-ci sera évalué à la somme de 450 euros.

Il sera enfin alloué une somme de huit cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS