TJ 33063, 15 mai 2025, RG 20/05763
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Texte de la décision
6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 15 Mai 2025
64B
RG n° N° RG 20/05763 - N° Portalis DBX6-W-B7E-USFX
Minute n°
AFFAIRE :
[K] [E]
C/
Caisse CPAM DE [Localité 7]
SA ABEILLA IARD ET SANTE
[X] [S]
Grosse Délivrée
le :
à
Avocats : la SCP BAYLE - JOLY
Me Marjorie BLANC-DELAS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et de la mise à disposition :
Madame Myriam SAUNIER, vice-président,
statuant en juge unique.
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition
DÉBATS :
à l’audience publique du 13 Mars 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire
en premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Madame [K] [E]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Marjorie BLANC-DELAS, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS
CPAM DE [Localité 7] prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 8]
[Adresse 8]
défaillante
SA ABEILLE IARD ET SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES) prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [X] [S]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 03 août 2018, madame [K] [E] a été victime d’une chute sur le trottoir [Adresse 10] à la suite de laquelle elle a présenté des blessures.
Exposant que cette chute a été provoquée par un croche-patte de monsieur [X] [S], et après réalisation d’une expertise amiable, par actes délivrés les 23,24 et 29 juillet 2020, madame [K] [E] a fait assigner monsieur [X] [S], la société AVIVA ASSURANCES, son assureur, et la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’indemnisation de ses préjudices.
Régulièrement assigné par acte délivré à personne le 24 juillet 2020, monsieur [X] [S] n’a pas comparu.
Régulièrement assignée par acte délivré à personne habilitée le 23 juillet 2020, la CPAM de [Localité 7] n’a pas comparu. L’état des débours définitifs daté du 03 mars 2023 a été produit contradictoirement le 16 mai 2023 par madame [K] [E].
La clôture est intervenue le 26 novembre 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
A l’audience le conseil de madame [E] a été invité à s’expliquer sur l’absence de signification à monsieur [X] [S] de ses dernières conclusions. Il a produit une note en délibéré le 08 avril 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2024, madame [K] [E] sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de :
condamner solidairement ABEILLE IARD et monsieur [X] [S] à payer à la CPAM la somme de 4.271,39 euros au titre de ses débours définitifs,condamner solidairement ABEILLE IARD et monsieur [X] [S] à lui payer au titre des:préjudices patrimoniaux temporaires :dépenses de santé actuelles : 890,02 eurosfrais divers : 10,36 euros,préjudices patrimoniaux permanents :dépenses de santé futures : 2.615 eurospréjudices extrapatrimoniaux temporaires :déficit fonctionnel temporaire : 462,50 euros,souffrances endurées : 4.000 euros,préjudices extrapatrimoniaux permanents :déficit fonctionnel permanent : 805 euros,rendre le jugement commun à la CPAM de [Localité 7],condamner solidairement ABEILLE IARD et monsieur [X] [S] au paiement des dépens et à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, madame [E] fait valoir que le fait générateur de son dommage est occasionné par la seule action de croche patte de monsieur [X] [S] à l’origine exclusive de sa chute. Elle conteste avoir concouru à son propre dommage, soutenant qu’il n’est pas démontré que ses blessures aux dents auraient été occasionnées en raison d’un manque de réflexe lié à l’ivresse, laquelle n’est en tout état de cause pas établie. Elle ajoute que la société ABEILLE IARD avait, le 24 octobre 2019, initialement reconnu la responsabilité de son assuré et accepté de garantir les conséquences du sinistre sans partage de responsabilité.
S’agissant de la réparation de son préjudice, elle se fonde sur un rapport d’expertise amiable établi le 09 mai 2022 pour fixer la date de la consolidation de son état de santé au 03 février 2019, et expose :
qu’elle a supporté des frais médicaux pour les soins liés à l’accident non intégralement remboursés par la CPAM (frais de consultation et frais de transport) ainsi que le coût de restauration de sa dent 21 à hauteur de 735 euros,qu’elle a supporté des frais à hauteur de 10,36 euros pour ne pas s’être acquittée dans les délais d’une facture de 17,18 euros à la polyclinique [5] Aquitaine,qu’elle devra supporter des frais médicaux futurs pour le renouvellement de la couronne céramique tous les 15 ans, ce qui représente une dépense annuelle de 40 euros qu’il convient de capitaliser en utilisant le barème de la gazette du palais 2020, qu’elle a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 10% pendant 185 jours, lequel doit être indemnisé sur la base de 25 euros par jour pour un déficit fonctionnel total,qu’elle a subi des souffrances évaluées à 2/7,qu’elle subit un déficit fonctionnel permanent évalué à 0,5 auquel il convient d’appliquer compte tenu de son âge une valeur de point de 1.610 euros.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2024, la SA ABEILLE IARD & SANTE, SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS (nouvelle dénomination de la société AVIVA ASSURANCES) demande au tribunal de :
à titre principal, débouter madame [E] de l’ensemble de ses demandes,à titre subsidiaire :juger que madame [E] a commis une faute d’imprudence entrainant une réduction de son droit à indemnisation de 50% en conséquence, limiter l’indemnisation de ses préjudices aux sommes de :231,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,1.500 euros au titre des souffrances endurées,402,50 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,débouter madame [E] de ses demandes au titre des dépenses de santé actuelles, des frais divers et des dépenses de santé futures,dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement et à défaut l’autoriser à consigner les sommes auxquelles elle serait tenue sur le compte CARPA de la SCP BAYLE JOLY dans l’attente de la décision définitive,débouter madame [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,en tout état de cause, condamner madame [E] au paiement des dépens et à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande principale, la société ABEILLE IARD & SANTE fait valoir à titre principal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que madame [E] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une faute dont elle aurait été victime, les circonstances de la chute étant peu déterminées alors qu’elle et ses amis étaient fortement alcoolisés, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. Elle conteste toute acceptation de prise en charge du sinistre sans partage de responsabilité, et indique qu’une proposition n’avait été formulée que dans un cadre amiable, l’offre non acceptée et retirée devenant donc caduque. Elle prétend à l’absence de lien de causalité entre les blessures relatives à un traumatisme facial constatées le 4 août 2018 à 20h alors que le premier certificat médical réalisé immédiatement après la chute n’avait constaté que l’existence d’une fracture de l’hallux gauche. Elle expose à titre subsidiaire que madame [E] a commis une faute d’imprudence cause exclusive du dommage subi, excluant ainsi tout droit à indemnisation.
Au soutien de sa demande subsidiaire, la société ABEILLE IARD & SANTE prétend que la faute commise par madame [E], caractérisée par sa forte imprégnation alcoolique sur la voie publique, réprimée par l’article R3353-1 du code de la santé publique, ayant nécessairement altéré ses réflexes, a concouru à son propre dommage et justifie la réduction de moitié de son droit à indemnisation.
Sur la liquidation des préjudices, elle s’oppose au versement des sommes réclamées au titre des dépenses de santé actuelles et des frais divers en l’absence de justification de leur prise en charge par la mutuelle. S’agissant des dépenses de santé futures, elle expose que madame [E] ne démontre pas qu’elle ne sera pas prise en charge partiellement ou totalement par l’organisme de sécurité sociale et la mutuelle.
S’agissant du déficit fonctionnel temporaire et du déficit fonctionnel permanent, elle ne conteste pas l’évaluation proposée par madame [E], et leur applique un coefficient de 50% lié au partage de responsabilité allégué.
Concernant le poste des souffrances endurées, elle prétend que la demande est manifestement exagérée, et que l’indemnisation doit être limitée à 3.000 euros, à laquelle il convient d’appliquer le coefficient de pondération lié au partage de responsabilité.
MOTIVATION
Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de ce texte, le tribunal constate que les prétentions indemnitaires n’étaient pas intégralement chiffrées dans l’assignation et seulement partiellement chiffrées pour trois postes de préjudice. Or, les prétentions chiffrées dans les dernières conclusions n’ont pas été portées à la connaissance de monsieur [S], en violation du principe du contradictoire tel que prévu aux articles 15 et 16 du code de procédure civile. La seule délivrance d’une assignation n’est pas suffisante à assurer le respect du contradictoire lorsque que, comme en l’espèce, le montant des prétentions évolue, et sont fondées sur un rapport d’expertise non encore rédigé au jour de l’introduction de l’instance. Madame [E] a disposé de plus de deux années entre la fin de l’expertise et ses dernières conclusions pour respecter le principe du contradictoire, ce qui doit conduire à ne pas envisager de réouverture des débats, étant en outre relevé qu’elle n’est pas privée de son droit à voir examiner ses prétentions. En effet, celles-ci ont été valablement soumises au contradictoire de la société AVIVA, devenue ABEILLE IARD, à l’encontre de laquelle elle peut agir même en l’absence d’action contre l’assuré dans le cadre de l’action directe de l’article L124-3 du code des assurances.
Il convient par conséquent de déclarer irrecevables les prétentions formées par madame [K] [E] à l’encontre de monsieur [X] [S], excédant celles qui avaient été portées à sa connaissance dans l’acte introductif d’instance, soit la somme de 2.787,74 euros, et les demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Sur la demande indemnitaire formée par madame [K] [E]
En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sur le droit à indemnisation
En l’espèce, l’implication effective de monsieur [X] [S] dans la chute de madame [E] résulte des déclarations de madame [E] lors de son examen au service des urgences de l’hôpital [9] dans lequel le médecin a noté qu’elle a indiqué avoir chuté le 03 août suite à un croche-pied. Elle ressort également de l’attestation, produite par la victime, établie par monsieur [I] [C], lequel expose avoir vu le 3 août 2018 « [X] faire un croche-patte à [K] » ayant provoqué sa chute « face contre terre ».
Cette implication est également démontrée par les deux attestations produites par la société ABEILLE, l’une établie par monsieur [F] [P] qui expose avoir « vu monsieur [S] faire un croche-patte à madame [E] » et l’autre établie par monsieur [S] lui-même qui indique qu’elle « a chuté à cause d’un cloche pied » que « ce n’était pas méchant, plutôt un jeu ».
Par ailleurs, s’il résulte de ces deux dernières attestations établies par messieurs [P] et [S] que l’ensemble du groupe était sous l’effet de l’alcool, il n’est en revanche pas démontré par ces seuls documents que madame [E] n’aurait pas été en mesure de se déplacer sans chuter. Ainsi, le fait qu’elle ne se soit pas retenue avec les mains après la réalisation du croche-patte ne saurait constituer la preuve d’une faute de sa part constituée par un état d’alcoolisation excessif, lequel n’est pas établi.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il n’existe donc pas de doute sur les circonstances de la chute subie par madame [K] [E] et sur l’existence d’une faute commise par monsieur [X] [S]. Cette faute se trouve être à l’origine exclusive des dommages subis par madame [E], dont il n’est pas démontré qu’elle aurait chuté en l’absence d’intervention de monsieur [S] par un geste inadapté.
S’agissant du lien de causalité entre les dommages allégués et la faute commise, il résulte tant des déclarations de madame [E], que des attestations produites que la chute a eu lieu le 03 août 2018 en milieu de journée vers 12h30 en sortie « d’after ». Les attestations produites par la société ABEILLE établies par monsieur [P] et monsieur [S] mentionnent par ailleurs toutes les deux que madame [E] s’est cassée la dent, mais qu’elle a préféré rentrer chez elle. L’attestation produite par madame [E] établie par monsieur [I] évoque également la chute « face contre terre » et la conséquence constituée par la perte d’une dent.
Dès lors, s’il est effectivement surprenant que le certificat médical initial établi le 04 août 2018 à 10h50 par le service des urgences de la polyclinique [5] Aquitaine ne mentionne pas cette atteinte à la dent et traite uniquement de la fracture de l’hallux gauche, il convient de constater que cette séquelle est mentionnée comme étant constituée par une fracture de la coronaire 21, dans le certificat médical établi lors de la seconde consultation dans un second établissement de santé (le service des urgences de l’hôpital [9]) le 04 août 2018 à 21h18, corroborant ainsi les attestations de messieurs [I], [P] et [S] qui ont immédiatement constaté la fracture de la dent lors de la chute.
Monsieur [X] [S] est donc intégralement responsable de l’intégralité du préjudice subi par madame [K] [E], dont il lui doit indemnisation.
Sur l’évaluation du préjudice
L’expert amiable, dont les conclusions ne sont pas contestées par la société ABEILLE IARD, a retenu, qu’à la suite de la chute subie, madame [E] a présenté une fracture du gros orteil gauche et une fracture coronaire de la dent 21. Il retient que la date de consolidation doit être fixée au 03 février 2019 compte tenu de l’évolution favorable de la fracture de l’orteil, et du fait que, même non réalisée, l’indication de pose de prothèse a été établie.
Préjudices patrimoniaux temporaires :
Dépenses de santé actuelles
Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime.
Il résulte de l’état des débours de la CPAM que cette dernière a exposé entre le 04 et le 06 août 2018 des frais médicaux de 200,66 euros après déduction de la franchise.
S’agissant des dépenses restées à la charge de la victime, madame [E] produit une facture établie par la polyclinique à hauteur de 17,18 euros et une facture au titre des frais de transport à hauteur de 38,57 euros. Il ne résulte d’aucune des pièces produites (factures et devis médicaux) que madame [E] serait titulaire d’un contrat auprès d’une mutuelle, celle-ci ne pouvant rapporter la preuve négative d’une absence d’un tel contrat et ayant sollicité de l’assureur la prise en charge de ses frais dès 2020 en faisant état de ses difficultés financières. Ces frais doivent dès lors être indemnisés.
En revanche, les demandes relatives à une consultation dentaire du 4 août 2018 à l’hôpital [9], et à une consultation d’un chirurgien-dentiste du 06 août 2018 doivent être écartées dès lors que madame [K] [E] ne produit aucune pièce, notamment aucune facture ou relevé de compte, permettant de démontrer l’existence d’un reste à charge qu’elle aurait supporté au titre de ces consultations.
Enfin s’agissant du coût de restauration de sa dent 21, il résulte de l’expertise amiable que le coût de restauration non pris en charge par l’assurance maladie s’élève à la somme de 581 euros, et non à la somme de 735 euros qui correspond au coût total, comprenant ainsi la partie qui fera l’objet d’un remboursement par l’organisme de sécurité sociale. Comme retenu précédemment, il ne peut être reproché à madame [K] [E] de ne pas justifier l’existence d’un remboursement par une mutuelle, ce qui doit conduire à retenir la somme réclamée au titre de cette dépense à hauteur de 581 euros.
Par conséquent, l’indemnisation due au titre des dépenses de santé actuelles sera fixée à la somme de 837,41 euros, dont 200,66 euros représentant la créance du tiers payeur.
Frais divers
Madame [E] ne justifie pas s’être effectivement acquittée de la somme de 10,36 euros au titre des frais imputés suite à un défaut de paiement de la facture de la clinique [5]. La demande à ce titre doit par conséquent être rejetée.
Préjudice patrimonial permanent : dépenses de santé futures
L’expertise permet de retenir au titre des soins post-consolidation la nécessité d’un renouvellement de la couronne céramique de la dent tous les 15 ans.
Il résulte de l’état des débours du 03 mars 2023 établi par la CPAM, régulièrement communiqué à la compagnie d’assurance, que les frais futurs prévisibles à ce titre s’élèvent à la somme de 4.070,73 euros, décomposées à hauteur de 3.819,11 euros au titre du renouvellement de la couronne, et 186,90 euros pour la pose initiale de la couronne sur la dent 21 et 64,72 euros pour des frais dentaire du 27 octobre 2020.
S’agissant des dépenses restant à la charge de la victime, il convient de relever que la prise en charge par l’organisme de sécurité sociale ne couvrira pas l’intégralité de la dépense. Ainsi, il résulte des éléments précédemment développés que les frais restants à la charge de la victime, à laquelle il ne peut être reproché de ne pas justifier de l’existence d’un contrat de mutuelle, pour la pose d’une couronne, seront de 581 euros tous les 15 ans.
Cette somme représente une dépense annuelle de 38,73 euros, qu’il convient de capitaliser à compter du présent jugement.
En appliquant le taux de capitalisation de la table établie par la gazette du Palais au mois de janvier 2025 qui apparaît la plus à même d’assurer l’indemnisation de la victime, soit pour une femme âgée de 35 ans, une valeur de point de 47,453, l’indemnisation due à ce titre correspond à la somme globale de 1.837,85 euros.
Dès lors le préjudice au titre des dépenses de santé futures s’établit à la somme globale de 5.908,58 euros, dont 4.070,73 représentants la créance du tiers payeur.
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice vise à indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire, c’est-à-dire l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation. Il correspond à la gêne occasionnée dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de la qualité de vie.
Calculé dans les limites de la demande formée par madame [E] sur la base de 25 euros par jour pour un déficit à 100%, il doit être arrêté au regard des conclusions de l’expert à 462,50 euros correspondant au déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 10 % d’une durée de 185 jours selon le calcul commun des parties.
Souffrances endurées
Elles sont caractérisées par les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité, des traitements subis.
L’expert a évalué ces souffrances endurées à 2/7 compte tenu de la fracture de l’hallux, de la fracture dentaire et des soins consécutifs et de la mise en place de la couronne céramique.
Dès lors, il convient de fixer l’indemnisation à ce titre à la somme de 3.000 euros.
Préjudice extrapatrimonial permanent : déficit fonctionnel permanent
Ce préjudice vise à indemniser les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de vie, et les troubles définitifs apportés à ses conditions d’existence.
En l’espèce, l’expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 0,5 compte tenu de la perte de vitalité de la dent 21.
Il convient à ce titre de fixer l’indemnité à 805 euros, dans les limites de la demande formée par madame [E].
Sur la répartition entre la victime et le tiers payeur
Madame [K] [E] ayant droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice, et compte tenu de la créance de la CPAM de [Localité 7], il convient de répartir les indemnités selon les modalités suivantes :
Poste de préjudice
Evaluation du préjudice
Indemnité à la charge du responsable
Somme due à la victime
Créance de la CPAM
Dépenses de santé actuelles
837,41 euros
837,41 euros
636,75 euros
200,66 euros
Frais divers
0 euros
Dépenses de santé futures
5.908,58 euros
5.908,58 euros
1.837,85 euros
4.070,73 euros, dont 3.819,11 euros à échoir
Déficit fonctionnel temporaire
462,50 euros
462,50 euros
462,50 euros
Souffrances endurées
3.000 euros
3.000 euros
3.000 euros
Déficit fonctionnel permanent
805 euros
805 euros
805 euros
Total
11.013,49 euros
11.013,49 euros
6.742,10 euros
4.271,39 euros
Par conséquent, il convient de condamner la société ABEILLE IARD & SANTE à payer à madame [K] [E] la somme de 6.742,10 euros, in solidum, en l’absence de solidarité légale ou conventionnelle, avec monsieur [X] [S] dans la limite de 2.787,74 euros.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.[…]
En l’espèce, la société ABEILLE IARD & SANTE et monsieur [X] [S] perdants la présente instance, il convient de les condamner in solidum au paiement des dépens.
Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. / Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. / […]
En l’espèce, la société ABEILLE IARD & SANTE et monsieur [X] [S], tenus au paiement des dépens, seront condamnés in solidum à payer à madame [K] [E] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, et déboutée de sa propre demande de ce chef.
Exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement n’est soutenue par aucun moyen développé par la SA ABEILLE IARD & SANTE, et celle-ci n’apparaissant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il convient donc de rejeter cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déclare irrecevables les prétentions formées par madame [K] [E] à l’encontre de monsieur [X] [S] telles qu’elles résultent des conclusions du 23 avril 2024, excédant la somme de 2.787,74 euros, et les demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles ;
Déclare monsieur [X] [S] intégralement responsable du préjudice subi par madame [K] [E] suite à l’accident dont elle a été victime le 03 août 2019 ;
Fixe le préjudice subi par madame [K] [E] suite à l’accident dont elle a été victime le 03 août 2019 à la somme totale de 11.013,49 euros suivant le détail suivant :
Poste de préjudice
Evaluation du préjudice
Indemnité à la charge du responsable
Somme due à la victime
Créance de la CPAM
Dépenses de santé actuelles
837,41 euros
837,41 euros
636,75 euros
200,66 euros
Frais divers
0 euros
Dépenses de santé futures
5.908,58 euros
5.908,58 euros
1.837,85 euros
4.070,73 euros, dont 3.819,11 euros à échoir
Déficit fonctionnel temporaire
462,50 euros
462,50 euros
462,50 euros
Souffrances endurées
3.000 euros
3.000 euros
3.000 euros
Déficit fonctionnel permanent
805 euros
805 euros
805 euros
Total
11.013,49 euros
11.013,49 euros
6.742,10 euros
4.271,39 euros
Condamne la SA ABEILLE IARD & SANTE, in solidum avec monsieur [X] [S] dans la limite de 2.787,74 euros, à payer à madame [K] [E] la somme de 6.742,10 euros au titre de la liquidation de son préjudice corporel ;
Déclare le jugement commun à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 7];
Condamne in solidum la SA ABEILLE IARD & SANTE et monsieur [X] [S] au paiement des dépens ;
Condamne in solidum la SA ABEILLE IARD & SANTE et monsieur [X] [S] à payer à madame [K] [E] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SA ABEILLE IARD & SANTE de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande tendant à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement ;
Le jugement a été signé par Myriam SAUNIER, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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