TJ 59350, 13 mars 2025, RG 24/04894

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 5]

N° RG 24/04894 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKG4

S.A. ICF NORD EST

C/

[E] [W]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [E] [W], demeurant [Adresse 8]
non comparant

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 24 avril 2025 à 13 H 30

au [Adresse 3]
[Adresse 6]
HS - Salle 1.16

Sur la recevabilité de la demande :
S.A. ICF NORD-EST ne justifie pas de la date de réception par la CCAPEX du courrier en date du 19 décembre 2023.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 13 mars 2025.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI