TJ 59350, 5 mai 2025, RG 24/07134

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/07134 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQOL

N° de Minute : L 25/00250

JUGEMENT

DU : 05 Mai 2025

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

C/

[M] [U] [G]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 6]

représentée par Me Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [M] [U] [G], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Février 2025

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Mai 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 7134/24 – Page - MA
EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de contrat acceptée le 6 novembre 2017, la SA Banque Postale Financement, aux droits de laquelle se trouve la SA Banque Postale Consumer Finance, a consenti à M. [M] [G] un prêt de regroupement de crédits d'un montant de 67 755 euros remboursable en 108 mensualités successives de 802,77 euros, hors assurance facultative, au taux débiteur fixe annuel de 5,68 %.

Plusieurs échéances étant restées impayées, le prêteur a, par courrier recommandé présenté le 14 octobre 2023 avec avis de réception portant la mention 'pli avisé et non réclamé', mis en demeure M. [G] de lui régler dans le délai de quinze jours la somme de 4 641,30 euros au titre des mensualités impayées et l'a informé qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, il prononcerai la déchéance du terme entrainant la résiliation du contrat.

Par courrier recommandé expédié le 13 décembre 2023 avec avis de réception portant la mention 'pli avisé et non réclamé', la SA Banque Postale Consumer Finance a prononcé la déchéance du terme du contrat et a mis en demeure l'emprunteur de lui régler le solde du prêt.

Par lettre recommandée présentée le 24 janvier 2024 avec avis de réception portant la mention 'pli avisé et non réclamé', le prêteur a à nouveau mis en demeure l'emprunteur de lui régler la somme de 35 373,54 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 juin 2024, la SA Banque Postale Consumer Finance a fait assigner M. [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir sa condamnation avec exécution provisoire au paiement des sommes suivantes :

35 988,24 euros, selon décompte arrêté au 17 mai 2024, outre les intérêts postérieurs au taux de 5,68 % l'an sur la somme de 32 645,65 euros,
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.
A l'audience du 24 février 2025, date à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, la société requérante, représentée par son avocat, réitère ses demandes telles que figurant à son acte introductif d'instance développé oralement auquel il sera fait expressément référence.

Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n'était pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé datant du 30 mars 2023, et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts soulevée d’office par le tribunal n'était encourue (Fipen, vérification de solvabilité, consultation FICP, respect du corps 8).

M. [G], cité par exploit d'huissier délivré à domicile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 05 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'empruunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 (...)».

En l'espèce, il résulte de l'historique de compte versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé date du 30 mai 2023 après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes.

Il s'ensuit que la forclusion n'était pas acquise à la date de l'assignation du 24 juin 2024 et que la demande en paiement de la SA Banque Postale Consumer Finance est recevable.

Sur les causes de déchéance du droit aux intérêts
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L'article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En l’espèce, les causes de déchéance du droit aux intérêts qui ont été soulevées d’office à l'audience sont les suivantes : respect du corps 8, consultation du FICP, vérification de la solvabilité de l’emprunteur et FIPEN.

- Sur la remise de la fiche d'informations précontractuelles à l'emprunteur :

L'article L312-12 du code de la consommation, dans sa version applicable du litige, prévoit que le prêteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, doit donner à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

Ces informations sont remises sous la forme d'une fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées ( FIPEN).

L'article L. 312-14 du même code précise que : « Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.

Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur veille à ce que l'emprunteur reçoive ces explications de manière complète et appropriée sur le lieu même de la vente, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges».

L'article L 341-2 du code précité sanctionne le défaut de remise de la FIPEN à l'emprunteur par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

En l'occurrence, la SA Banque Postale Consumer Finance ne verse pas aux débats une fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) signée par M. [G]. L'offre de crédit contient une mention figurant au-dessus de la signature électronique de l'emprunteur, selon laquelle celui-ci reconnaît avoir pris connaissance de la fiche d'informations précontractuelles et de son annexe.

Le prêteur supporte la charge de la preuve de la remise de ce document à l'emprunteur.

En la cause, la SA Banque Postale Consumer Finance entend faire cette preuve en excipant de la signature par M. [G] de la clause figurant dans le contrat de crédit selon laquelle il a reconnu avoir «pris connaissance de la fiche d'informations précontractuelles (...)».

Or, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par cette directive.

Elle précise qu'une clause type figurant dans un contrat de crédit ne compromet pas l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 si, en vertu du droit national, elle implique seulement que le consommateur atteste de la remise qui lui a été faite du document concerné, qu'une telle clause constitue un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents et que le consommateur doit toujours être en mesure de faire valoir qu'il n'a pas été destinataire de ce document ou que celui-ci ne permettait pas au prêteur de satisfaire aux obligations lui incombant.

Il incombe en conséquence à la SA Banque Postale Consumer Finance de rapporter la preuve, en sus de la clause prévue au contrat, qu'elle a satisfait aux obligations d'information que lui impose le code de la consommation.

En l'occurrence, force est de constater que le prêteur ne produit aucun document d'information propre à l'opération de crédit envisagée et que la clause par laquelle l'emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de la fiche d'informations précontractuelles, n'est pas corroborée par d'autres éléments complémentaires permettant de vérifier qu'il a bien donné à l'emprunteur les informations prévues par l'article L312-12 du code de la consommation.

Il en résulte que cette clause litigieuse ne suffit pas à faire la preuve de la remise effective de la FIPEN.

Dès lors, il y a lieu de faire application de la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur pour ce motif.

Sur le montant de la créance

En application des dispositions de l'article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
 
Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le capital emprunté par M. [G] (67 755 euros) et les règlements effectués par ce dernier tels qu'ils résultent de l'historique de compte et du décompte arrêté au 27 décembre 2024 versés aux débats (55 510,27 euros).
 
M. [G] sera donc condamné à payer à la SA Banque Postale Consumer Finance la somme de 12 244,73 euros au titre du capital restant du, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice du 24 juin 2024.
 
Néanmoins le droit du prêteur à percevoir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer, par application de l'article 1153 du code civil devenu l'article 1231-6 de ce même code, ne doit pas lui permettre de bénéficier de sommes d'un montant équivalent à celui des intérêts conventionnels dont il a été déchu et, en conséquence, afin de rendre la sanction de la déchéance effective, proportionnée et dissuasive, il convient d'écarter la majoration de cinq points des intérêts au taux légal prévue par l'alinéa 1er de l'article L.313-3 du code monétaire et financier à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.
 
La déchéance du droit aux intérêts exclut tout droit à l'indemnité conventionnelle de 8 %, de sorte que la SA Banque Postale Consumer Finance sera déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les prétentions annexes

M. [G], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

L’équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. La SA Banque Postale Consumer Finance sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

La décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS