TJ 59350, 29 avr. 2025, RG 23/08931

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 23/08931 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSAM

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 29 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

Mme [K] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. JAD INTERIEUR
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marie TOURNEUX, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Sarah RENZI, Juge,

GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 mars 2025 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 29 Avril 2025.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 29 Avril 2025, et signée par Sarah RENZI, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 27 août 2019, Mme [K] [I] a confié à la société JAD Intérieur la maîtrise d’œuvre des travaux de rénovation intérieure de son appartement situé [Adresse 2] à [Localité 4].

L’exécution des travaux a été confiée à la société Qui Renov Construction suivant devis en date du 30 septembre 2019 et modifié le 5 février 2020, et ce, pour un montant total de 45.528,54 euros TTC.

Par la suite, Mme [K] [I] s’est plainte notamment du retard dans l’exécution des travaux.

Par procès-verbal en date du 6 novembre 2020, Mme [K] [I] a ainsi diligenté Me [G] [U] afin de faire constater les désordres dont elle s’est plainte et a également fait délivrer une sommation à la société Qui Renov Construction de procéder notamment à la reprise de ces désordres, et ce, dans un délai de 10 jours.

La MAIF, en sa qualité d’assureur de Mme [K] [I], a diligenté le cabinet Arecas aux fins d’expertise amiable ; le rapport a été déposé le 26 janvier 2021.

Par actes d’huissier délivrés les 14 et 18 mai 2021, Mme [K] [I], se plaignant de la persistance des désordres, a sommé respectivement la société JAD Intérieur et la société Qui Renov Construction, de se présenter à une nouvelle réunion d’expertise amiable. Le cabinet Arecas a déposé un deuxième rapport d’expertise amiable le 9 juin 2021.

Par jugement du tribunal de commerce de Lille du 26 juillet 2021, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société Qui Renov Construction. Par courrier du 29 septembre 2021, Mme [K] [I] a déclaré, entre les mains du liquidateur judiciaire, une créance de 51.843,55 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 octobre 2021, le conseil de Mme [K] [I] a proposé à la société JAD Intérieur un règlement amiable moyennant le paiement de la somme de 25.925 euros au titre du préjudice que Mme [K] [I] estime avoir subi.

*

A défaut d’accord amiable, par acte de commissaire de justice délivré le 2 octobre 2023, Mme [K] [I] a assigné la société JAD Intérieur devant le tribunal judiciaire de Lille au visa des dispositions de l’article 1231-1 du code civil en vue notamment d’engager sa responsabilité contractuelle.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 mars 2024, la société JAD Intérieur a formé des demandes reconventionnelles à l’encontre de Mme [K] [I] au titre desquelles elle réclame le paiement de ses honoraires.

Mme [K] [I] a élevé un incident.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2024, Mme [K] [I] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile et de l’article L. 218–2 du code de la consommation, de :
-déclarer prescrites les demandes reconventionnelles de la société JAD Intérieur au titre du solde de sa rémunération et des frais avancés pour le maître de l’ouvrage ;
-de condamner la société JAD Intérieur aux entiers frais et dépens de l’incident.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, la société JAD Intérieur demande au juge de la mise en état, de :
-déclarer non prescrite et recevable la demande reconventionnelle de la société JAD Interieur tendant au paiement de ses honoraires ;
-débouter Mme [K] [I] de l’ensemble de ses demandes ;
-condamner Mme [K] [I] aux entiers frais et dépens de l’incident.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 789 du code de procédure civile expose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

L’article 122 du code de procédure civile dispose qu’une fin de non-recevoir se définit comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, notamment par le fait de la prescription.

Sur la fin de non-recevoir :

Mme [K] [I] soutient que la société JAD Intérieur disposait d’un délai de deux ans afin d’engager une action à son encontre ; qu’à défaut d’émission d’une facture par la société JAD Intérieur, le délai a commencé à courir au 26 octobre 2021, jour où elle lui a fait parvenir son courrier en vue de trouver un accord amiable, qui constitue le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée.

La société JAD Intérieur soutient quant à elle que ses demandes reconventionnelles ne sont pas prescrites dès lors que Mme [I] n’a pas mentionné expressément sa volonté de résilier son contrat dans son courrier du 26 octobre 2021. Elle soutient que le point de départ du délai de prescription se situe au jour où la société défenderesse a eu connaissance de la date d’achèvement des travaux, soit à la délivrance de l’assignation le 2 octobre 2023.

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L’article L.218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

S’agissant du point de départ de ce délai de prescription, il est constant qu’il convient de se référer aux dispositions de droit commun de l’article 2224 du code civil, lequel fixe celui-ci au jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

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En l’espèce, il convient de rappeler que le maître d’ouvrage s’est plaint d’abord du retard dans l’exécution des travaux puis de l’abandon du chantier par la société Qui Renov Construction. A ce titre, son assureur a diligenté le cabinet Arecas aux fins de réaliser deux expertises amiables dont les rapports en date des 26 janvier et 9 juin 2021 sont versés aux débats.

Il en ressort d’une part que la société JAD Intérieur a pris part aux opérations d’expertises et qu’elle était alors représentée par M. [Y] [M]. Il en ressort d’autre part que Mme [K] [I] a signalé « son souhait de rompre le contrat la liant avec le maitre d’œuvre JAD Intérieur », que « des solutions techniques de reprise des malfaçons signalées ont déjà été évoquées antérieurement, mais n’ont jamais été suivies d’effet » mais également l’ « absence de suivi de chantier rigoureux de la part du maître d’œuvre ».

Ainsi, lorsque dans sa lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 octobre 2021, le conseil de Mme [K] [I] a proposé à la société JAD Intérieur un règlement amiable, précisant au surplus que « les travaux ont été confiés à la société Qui Renov Construction (…) qui a fini par purement et simplement abandonné le chantier », la société JAD Intérieur ne pouvait pas ignorer l’état d’inachèvement des travaux.

La proposition amiable formulée par ce courrier, et à défaut de laquelle elle fait état de sa volonté de procéder par la voie judiciaire, impliquait nécessairement la volonté de Mme [K] [I] de rompre les relations contractuelles.

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, force est de constater que la société JAD Intérieur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer sa demande en paiement le 26 octobre 2021.

Par conséquent, la société JAD Intérieur disposait, au plus tard, de deux ans à compter de ce jour afin de réclamer le paiement de ses honoraires à Mme [K] [I], soit jusqu’au 26 octobre 2023. Elle n’a cependant formulé une demande en paiement qu’aux termes de ses écritures en date du 8 mars 2024.

Sa demande en paiement formulée à titre reconventionnel sera donc déclarée irrecevable comme étant prescrite, sauf à déterminer une cause d’interruption ou de suspension de ce délai d’action, suivant les dispositions des articles 2240 et suivants du code civil, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Sur les dépens :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’état, il convient de réserver les dépens jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond du litige.

PAR CES MOTIFS